6ème Chambre, 4 avril 2025 — 24/05871
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
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PÔLE CIVIL
6ème Chambre
JUGEMENT RENDU LE 04 Avril 2025
N° RG 24/05871 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVDJ
N° Minute : 25/
AFFAIRE
[U] [O]
C/
Société ALLIANZ VIE
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [O] [Adresse 2] [Localité 4]
représenté par Me Joffrey OZIMEK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2107
DEFENDERESSE
Société ALLIANZ VIE [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Emmanuelle CARDON de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P098
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Février 2025 en audience publique devant :
François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Caroline KALIS, Juge Quentin SIEGRIST, Vice-président
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Sylvie CHARRON, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 26 octobre 2018 la S.A. Crédit Industriel et Commercial a présenté une offre de prêt immobilier à la S.C.I. Maddalena à hauteur de la somme de 213 770 € afin de lui permettre de financer l’achat d’un terrain à [Localité 5]. Cette offre a été acceptée.
Le 20 octobre 2018 Monsieur [O], chirurgien, avait rempli un questionnaire de santé afin de pouvoir adhérer à un contrat d’assurance de groupe dénommé “ Allianz Assurance Emprunteur ” et souscrit par l’Association Nationale pour la Couverture des risques, la Retraite et l’Epargne auprès des sociétés Allianz Vie et Allianz I.A.R.D. en vue de garantir le remboursement du prêt. A cette occasion il a indiqué souffrir d’hypertension artérielle et ne pas avoir séjourné dans un établissement de soins au cours des dix dernières années. Son adhésion a été acceptée à effet du 2 novembre 2018.
Le 22 mai 2019 la S.A. Crédit Industriel et Commercial a présenté une offre de prêt immobilier à la S.C.I. Lavezzi à hauteur de la somme de 775 000 € afin de lui permettre de financer l’achat d’un appartement en l’état futur d’achèvement à vocation locative et situé à [Localité 7]. Cette offre a été acceptée.
Le 28 mars 2019 Monsieur [O] avait rempli un questionnaire de santé afin de pouvoir adhérer à un contrat d’assurance de groupe dénommé “ Allianz Assurance Emprunteur” et souscrit par l’Association Nationale pour la Couverture des risques, la Retraite et l’Epargne auprès des sociétés Allianz Vie et Allianz I.A.R.D. en vue de garantir le remboursement du prêt. A cette occasion il a indiqué avoir déjà été soigné en cardiologie mais pas en neurologie. Son adhésion a été acceptée à effet du 22 mai 2019.
Le 3 mai 2023 il a présenté un hématome centro-pontique. Il a bénéficié d’un arrêt de travail.
Il a déclaré le sinistre à la S.A. Allianz Vie. Le 12 décembre 2023 celle-ci a annulé les adhésions en raison de fausses déclarations concernant son état de santé.
Les échanges entre les parties sont demeurés vains.
Autorisé le 25 juin 2024 Monsieur [O] a assigné à jour fixe la S.A. Allianz I.A.R.D. le 4 juillet 2024.
POSITION DES PARTIES
Monsieur [O] reproche à la S.A. Allianz Vie d’avoir annulé les deux adhésions en se fondant sur les réponses données au premier questionnaire médical.
Il conteste l’existence de fausses déclarations intentionnelles :
- questionnaire du 20 octobre 2018
✓ il a indiqué souffrir d’hypertension artérielle,
✓ cette affection a été découverte à l’occasion d’une crise d’épilepsie ayant nécessité une hospitalisation “ à visée purement diagnostique ” et non “ curative’” en 2012,
✓ les questions 3 et 4 portant sur un traitement médical en cours ou survenu au cours des cinq années précédentes, d’une part, et la question 8 portant sur un séjour en établissement de soins durant les dix dernières années, d’autre part, sont redondantes,
✓ il a compris la question 8 comme portant sur toute hospitalisation visant à soigner l’hypertension artérielle,
- questionnaire du 28 mars 2019
✓ il a été hospitalisé dans un service de cardiologie durant neuf jours en 2012,
✓ à cette occasion il a été transféré dans un autre hôpital pour une courte durée afin d’effectuer des examens et éviter une nouvelle crise d’épilepsie,
✓ aucun traitement ne lui a été prescrit à ce titre.
Il souligne que la S.A. Allianz Vie n’a ni réclamé des renseignements complémentaires, ni procédé à des investigations supplémentaires. Il considère l’avoir correctement informée, l’hypertension artérielle étant le principal facteur de risque d’un accident vasculaire cérébral hémorragique.
Il conteste l’absence d’aléa, le premier accident vasculaire cérébral s’étant produit dans un contexte différent (méconnaissance de l’hy