6ème Chambre, 4 avril 2025 — 22/06819

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 04 Avril 2025

N° RG 22/06819 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XX4M

N° Minute :

AFFAIRE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

[C] [P] Assistée de l’AT92 Association Tutélaire des Hauts-de-Seine Domiciliée [Adresse 2] En qualité de tutrice

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175

DEFENDERESSE

Madame [C] [P] domiciliée chez l'Association Tutélaire des Hauts-de-Seine (AT 92) [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 313

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Janvier 2025 en audience publique devant :

Arnaud GUERIN, Magistrat exerçant à titre temporaire, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Caroline KALIS, Juge Arnaud GUERIN, Magistrat exerçant à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Marlène NOUGUE

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 24 septembre 2019, Mme [C] [P] a accepté une offre de prêt immobilier de la société Banque Populaire Val de France (la Banque Populaire) d'un montant en principal de 286.450 euros au taux fixe de 1,15% l'an hors assurance afin d'acquérir un appartement à [Localité 8] destiné à devenir sa résidence principale.

La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) s'est portée caution du remboursement de ce prêt le 8 août 2019.

Par ordonnance du 6 janvier 2022, le juge des tutelles du tribunal de proximité de Puteaux a placé Mme [P] sous le régime de la sauvegarde de justice en application du premier alinéa de l'article 433 du code civil et l'Association Tutélaire des Hauts-de-Seine (l'Association AT 92) a été désignée en qualité de mandataire spécial.

Mme [P] n'ayant pas satisfait à son obligation de remboursement des échéances du prêt, la Banque Populaire s'est prévalue de l'exigibilité anticipée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 mars 2022 (revenue avec la mention " pli avisé et non réclamé ") et a mis Mme [P] en demeure de lui régler la somme de 286.328,08 euros.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 mai 2022 envoyée à Mme [P] à l'adresse de l'Association AT 92, réceptionnée le 17 mai 2022, la société CEGC a informé Mme [P] qu'en sa qualité de caution solidaire, elle allait être amenée à rembourser en ses lieu et place la créance de la Banque Populaire.

Par quittance du 28 juin 2022, la Banque Populaire a certifié avoir reçu de la société CEGC la somme de 267.504,59 euros en règlement de la dette de Mme [P].

Par jugement du 29 juin 2022, le juge des tutelles du tribunal de proximité de Puteaux a placé Mme [P] sous tutelle pour une durée de trois ans et a désigné l'Association AT 92 en qualité de tuteur.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 juillet 2022 envoyée à Mme [P] à l'adresse de l'Association AT 92 et réceptionnée, la société CEGC s'est déclarée subrogée dans les droits de la banque, a informé Mme [P] qu'en sa qualité de caution solidaire, elle s'était acquittée de sa dette envers la Banque Populaire et l'a mise en demeure de lui rembourser la somme de 267.796,72 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2022, la société CEGC a fait assigner Mme [P], prise en la personne de l'Association AT 92, devant le tribunal de céans.

Aux termes de ses dernières conclusions (conclusions en réponse n°1) notifiées par voie électronique le 12 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé pour le complet exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société CEGC demande au tribunal de :

- condamner Mme [P], prise en la personne de l'Association AT 92, au paiement de la somme de 267.504,59 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2022, date du paiement réalisé, et ce jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an,

- débouter Mme [P], prise en la personne de l'Association AT 92, de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- condamner Mme [P], prise en la personne de l'Association AT 92, au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du même code, en ce compris tous frais qui auraient été engagés aux fins de conservation de la créance et notamment d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire,

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