Référés, 8 avril 2025 — 25/00485

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 08 Avril 2025

N°R.G. : 25/00485 N° Portalis DB3R-W-B7J-2JBJ

N° minute :

ETABLISSEMENT PUBLIC [Localité 17] LA [Localité 11], venant aux droits de l’Etablissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) et de l’Etablissement de gestion du quartier (EPGD), dont le nom commercial est DEFACTO

c/

[D] [G], [V] [O],[U] [C], [A] [J],

DEMANDERESSE

ETABLISSEMENT PUBLIC [Localité 17] LA [Localité 11], venant aux droits de l’Etablissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) et de l’[Adresse 12] (EPGD), dont le nom commercial est DEFACTO [Adresse 10] [Localité 9]

représentée par Maître Guillaume CHAINEAU de la SELAS SERY-CHAINEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1318

DEFENDEURS

Monsieur [D] [G]

Monsieur [U] [C]

Monsieur [A] [J]

Tous occupants sans droit ni titre du terrain appartenant à l’Etablissement Public [Localité 18] situé [Adresse 7]

Non comparants

Monsieur [V] [O]

occupant sans droit ni titre du terrain appartenant à l’Etablissement Public [Localité 18] situé [Adresse 7]

représenté par Maître Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0615

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 26 mars 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

L'Etablissement Public [Localité 18] est chargé de la réalisation de l’opération d’aménagement que constitue la [Adresse 19] à [Localité 14], créée par un arrêté préfectoral SPAD/PUP n° 2016-2-537 du 28 décembre 2016.

Pour les besoins de la réalisation de cette opération, PARIS LA DEFENSE est devenue propriétaire d’un terrain situé [Adresse 6] à Nanterre (92000), cadastré section AH n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] pour l’avoir acquis de la SCI JULES FERRY dans le cadre d’une procédure d’expropriation.

Arguant que ce terrain ferait l’objet d’une occupation irrégulière par des occupants sans droit ni titre, l’Établissement Public PARIS LA DEFENSE a, par exploits signifiés le 14 février 2025, assigné en référé à heure indiquée devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre Monsieur [D] [G], Monsieur [V] [O], Monsieur [U] [C] et Monsieur [A] [J] aux fins notamment d’expulsion des parcelles en question.

L’affaire étant venue une première fois à l’audience du 04 mars 2025, un renvoi a été accordé aux défendeurs pour qu’ils puissent constituer avocat.

Elle sera rappelée à l’audience du 18 mars 2025, à l’occasion de laquelle, seul Monsieur [V] [O] a constitué avocat.

Aux termes de conclusions écrites transmises par le biais du RPVA le 17 mars 2025, l’Établissement Public [Localité 17] LA [Localité 11] demande à la juridiction des référés de :

- DIRE ET JUGER que l’occupation irrégulière du terrain de l’Etablissement Public [Localité 18] situé [Adresse 6] à [Localité 15] sur les parcelles cadastrées section AH n° [Cadastre 1], [Cadastre 3] et [Cadastre 5] constitue un trouble manifestement illicite ;

- DIRE ET JUGER qu’aucune contestation sérieuse ne s’oppose au prononcé de l’expulsion des occupants sans titre du terrain de [Localité 18] situé [Adresse 6] à [Localité 15] sur les parcelles cadastrées section AH n° [Cadastre 1], [Cadastre 3] et [Cadastre 5] ;

- ORDONNER l’expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, de Monsieur [D] [G], Monsieur [V] [O], Monsieur [U] [C], Monsieur [A] [J], ainsi que celle de tout occupant de leur chef du terrain situé [Adresse 6] à [Localité 15] sur les parcelles cadastrées section AH n° [Cadastre 1], [Cadastre 3] et [Cadastre 5];

SUBSIDIAIREMENT, ORDONNER l’expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, de Monsieur [D] [G], Monsieur [U] [C], Monsieur [A] [J], ainsi que celle de tout occupant de leur chef du terrain situé [Adresse 6] à [Localité 15] sur les parcelles cadastrées section AH n° [Cadastre 1], [Cadastre 3] et [Cadastre 5] ;

ASSORTIR cette mesure d’une astreinte de 200 € par jour de retard à compter d’un délai qu’il appartiendra au juge des référés de fixer, dans la limite d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux ;

AUTORISER l’Etablissement Public [Localité 17] [Localité 13] à procéder ou à faire procéder à l’enlèvement de tous les biens meubles, cabanons, demeurés sur les lieux, aux frais des occupants sans titre ;

CONDAMNER Monsieur [D] [G], Monsieur [V] [O], Monsieur [U] [C], Monsieur [A] [J] aux entiers dépens