Chambre J.A.F. Cab 6, 3 avril 2025 — 22/04112

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/04112 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MVMX AFFAIRE : [D], [E], [Z] [J] épouse [V]/ [F] [V] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 03 Avril 2025 par Madame Emeline FABRE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Amelie ROBIC, Greffière lors des débats et de Madame Christelle EL KADA, Greffière lors du prononcé.

DATE DES DÉBATS :06 Février 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2025.

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [D], [E], [Z] [J] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 20] [Adresse 5] [Localité 14] représentée par Me Béatrice VESVRES, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 236

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [V] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 17] [Adresse 11] [Localité 13] / FRANCE représenté par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 69

1 Grosse à Madame [J] le 1 Grosse à Monsieur [V] le 1 CCC à Me VESVRE le 1 CCC à Me DUMONT SOLEIl le

FAITS ET PROCÉDURE

Le marriage de madame [D] [J] et monsieur [F] [V], tous deux de nationalité française, a été célébré le [Date mariage 7] 1997 devant l'officier d'état civil de [Localité 23] (Val d'Oise), sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont issus de cette union:

- [R] [V], né le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 19] (Val d'Oise), - [O] [V], née le [Date naissance 8] 2002 à [Localité 19] (Val d'Oise), - [N] [V], né le [Date naissance 12] 2006 à [Localité 19] (Val d'Oise).

Par acte délivré le 20 juillet 2022, madame [D] [J] a assigné monsieur [F] [V] en divorce sous le fondement de l'article 237 du code civil, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise.

Par ordonnance de mesures provisoires du 7 décembre 2022, le juge de la mise en état a notamment :

Attribué la jouissance du domicile conjugal, bien en location, à l'épouse, et dit que l'épouse devra prendre en charge les frais afférents à cette jouissance, à compter de la présente décision ; Attribué la jouissance provisoire du véhicule Volkswagen Golf à l'épouse, à charge pour elle de régler les frais afférents à cette jouissance ; Constaté que les parties exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur ; Fixé la résidence de l'enfant au domicile maternel ; Dit que le père bénéficie à l'égard de [N] d'un droit de visite et d'hébergement librement défini selon la mutuelle convenance des parties ; Fixé à 450 euros par mois la contribution que doit verser monsieur [V], toute l'année d'avance et avant le cinq de chaque mois, à Madame [J] pour l'entretien et l'éducation de [N] ; Réservé les dépens.

Le 31 janvier 2024, monsieur [F] [V] a adressé à madame [D] [J] des conclusions aux fins d'incident.

Aux termes d'une ordonnance d'incident prononcée le 9 juillet 2024, le juge de la mise en état a :

Condamné monsieur [F] [V] à verser à madame [D] [J] la somme mensuelle de 150 euros, au tire de ka contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant mineur [N], Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à madame [D] [J] Maintenu les dispositions de l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires susvisée pour le surplus ; Dit que chaque époux conservera la charge de ses dépens de la procédure d'incident.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 2 janvier 2024, madame [D] [J], demande au juge aux affaires familiales de :

Recevoir Madame [D] [J] en ses demandes, fins et conclusions La déclarer bien fondée

En conséquence, Sur le prononcé du divorce Prononcer le divorce de Madame [D] [J] et de Monsieur [F] [V] sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal Ordonner la mention du jugement en marge de l'acte de mariage célébré le [Date mariage 7] 1997 par-devant l'Officier d'État-civil de la Mairie de [Localité 23] (95), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux

Sur les effets du divorce Constater que Madame [D] [J] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux Ordonner qu'aucun des époux ne conserve l'usage du nom patronymique de l'autre époux après le prononcé du divorce Fixer la date des effets patrimoniaux du divorce entre époux à la date de la cessation de collaboration et de cohabitation des époux, soit au 16 septembre 2019 Fixer l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents sur l'enfant mineur Fixer la résidence de l'enfant mineur au domicile de la mère Fixer un droit de visite et d'hébergement libre de Monsieur [F] [V] à l'égard de l'enfant mineur Fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [N] due par le père à la somme de 450 € par mois