2ème Chambre Cabinet B, 2 avril 2025 — 24/03453

RG : N° RG 24/03453 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GN34

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 25/364 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [X] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 14] de nationalité Française Profession : Militaire [Adresse 1] [Localité 11] représenté par Maître Virginie LHUSSIEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDERESSE :

Madame [H] [N] [R] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 16] de nationalité Française Profession : Chef d’entreprise [Adresse 7] [Localité 10] n’ayant pas constitué avocat

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputé contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

[E] [X] et [H] [R] se sont mariés le [Date mariage 5] 2016 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 12] sans contrat de mariage préalable.

De leur mariage sont issus : [B] [X], né le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 17] ;[W] [X], né le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 17]. Par acte du 22 novembre 2024, [E] [X] a assigné [H] [R] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 9 décembre 2024 au tribunal judiciaire de Valenciennes sur le fondement de l’article 237 du code civil, et sans formuler de demande de mesures provisoires.

A ladite audience, le conseil de [E] [X] n'a pas sollicité de mesures provisoires et a demandé la clôture de l'instruction avec fixation d'une date de plaidoirie.

Aux termes de son acte introductif d'instance auquel il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, [E] [X] sollicite de : Prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 5] 2016 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 12] ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Dire n'y avoir lieu à fixation d'une prestation compensatoire ;Juger que chacun des époux reprendra l'usage de son nom et s'interdira de porter celui de l'autre ;Fixer la date des effets du divorce à la date du 15 janvier 2022, date de séparation effective des époux ;Juger que l'autorité parentale s'exercera de façon conjointe par les deux parents sur leurs deux enfants ;Fixer la résidence des enfants au domicile de [H] [R] ;Juger que [E] [X] bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement sur les enfants qui s'exercera selon les modalités suivantes :- en période scolaire : les semaines paires de chaque mois, du vendredi sortie des classes ou à partir de 18 heures jusqu'au dimanche des semaines paires à 18 heures ; - pendant les périodes de vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires ; Fixer à la charge de [E] [X] une somme à hauteur de 170 euros par mois et par enfant, soit 340 euros au total au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;Constater que les parties ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux de leur communauté ;Dire que chacun des époux conservera la charge de ses propres frais et dépens. Régulièrement citée à étude de commissaire de justice après avis de passage à domicile, [H] [R] n’a pas constitué avocat.

Susceptible d’appel, la décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 février 2025, et l'affaire mise en délibéré la date de ce jour par mise à disposition du greffe.

L'absence de dossier d'assistance éducative a été vérifiée.

Concernant les dispositions de l'article 388 –1 du code civil, aucune demande d'audition des enfants n'est parvenue.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 24 février 2025 ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux :

[E] [X] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 13]

et

[H] [N] [R] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 15]

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 12] le 2 juillet 2016, sans contrat de mariage ;

DEBOUTE [E] [X] de sa demande de report de la date des effets du divorce au 15 janvier 2022 ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports entre épou