1ère Chambre civile, 2 avril 2025 — 22/04069

N° RG 22/04069 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HTDH

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025

ENTRE :

Société ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° B306.522.665 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCO REFFAY & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

ET :

Monsieur [T] [H] demeurant [Adresse 1]

non représenté

S.A. MAAF ASSURANCES Assureur de Mr [H] prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A. BPCE IARD Assureur de la SARL MT PLOMBERIE pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A.R.L. GENTAZ TP (liquidation judiciaire) prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [C] [Z] demeurant [Adresse 6]

non représenté

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de l’EURL GENTAZ TP et de M. [E] [Z] immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n°722 057 460 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Présidente : Séverine BESSE , rapporteur Assesseur : Alicia VITELLO, rapporteur Greffière : Valérie DALLY

L’affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Janvier 2025 et mise en délibéré au 02 avril 2025.

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal composé de :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Présidente : Séverine BESSE Assesseur : Alicia VITELLO Assesseur : Lauren PAYET

Greffière : Valérie DALLY lors du prononcé

DÉCISION : réputée contradictoire, prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique du 10 mars 2015, M. [L] [Y] et son épouse Mme [R] [J] ont acquis une parcelle de terrain cadastrée BE [Cadastre 4] et BE [Cadastre 5] constituant le lot n°1 du lotissement [Adresse 9] à [Localité 14].

Le 15 décembre 2014 ils ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Maisons Monaco.

Dans le cadre de cette opération de construction, la société Maisons Monaco a souscrit auprès de la société Aviva Assurances un contrat d’assurance dommages-ouvrage et de responsabilité décennale. Elle a également souscrit auprès de la société QBE Insurance Europe Limited une police de garantie de livraison conformément à l’article L231-6 du code de la construction et de l’habitation.

Le 8 avril 2015 la société Maisons Monaco a conclu un contrat de sous-traitant avec la S.A.R.L. Gentaz TP, assurée auprès de la société AXA France, pour les travaux de terrassement en vue de l’implantation de la construction. Les travaux d’installation du système de chauffage et de production d’eau chaude ont été confiés à la société MT Plomberie assurée auprès de la S.A. BPCE IARD. M. [C] [Z], assuré auprès de la société AXA France IARD, a été chargé des travaux de carrelage. M. [T] [H], qui a réalisé des travaux de maçonnerie notamment les escaliers, est assuré par la société MAAF Assurances.

La déclaration d’ouverture de chantier est intervenue le 15 avril 2015.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 4 février 2016, réserves complétées le 9 février 2016.

Le 28 octobre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Etienne a ordonné une expertise sur saisine des époux [Y].

Le rapport d’expertise a été déposé le 28 octobre 2019.

Par jugement du 17 octobre 2017, la société Maisons Monaco a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Il en est de même de la société GENTAZ TP.

Le 13 mars 2020, les époux [Y] ont fait assigner la société AVIVA Assurances en qualité d’assureur dommages-ouvrage et de responsabilité décennale de la société Maisons Monaco et la société QBE en qualité de garant de livraison.

Par jugement du 7 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a : – Condamné in solidum la société QBE Europe, en sa qualité de garant de livraison et la société AVIVA Assurances, en sa qualité d’assureur dommage-ouvrage, à payer aux époux [Y] la somme de 93 800 € HT, soit 103 180 € TTC au titre des conséquences du défaut d’altimétrie ; – Condamné in solidum la société QBE Europe et la société AVIVA Assurances à payer aux épo