Jaf cabinet 2, 8 avril 2025 — 22/00387

N° de Minute :

N° RG 22/00387 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HJA6

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 2

JUGEMENT DE DIVORCE DU 08 AVRIL 2025

Rendu au nom du peuple français par : Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 11 Février 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 avril 2025.

DEMANDERESSE

Madame [K] [P] [C] épouse [H] née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 10] ([Localité 8]) de nationalité Française demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Nathalie MANTIONE de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [N] [R] [H] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 10] ([Localité 8]) de nationalité Française demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Isabelle GRANGE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

EXPOSE DES FAITS

Madame [K] [P] [C] et Monsieur [B] [N] [R] [H] se sont mariés le [Date mariage 4] 1978 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11] ([Localité 8]), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants: - [H] [X] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 13] ([Localité 8]), - [H] [F] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 12] ([Localité 8]).

Le 19 janvier 2022, Madame [K] [P] [C] a fait délivrer une assignation en divorce à Monsieur [B] [N] [R] [H].

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 09 juin 2022, la juridiction a notamment : - constaté l'accord des parties sur une date de séparation au 06 mai 2021 ; - attribué la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit sans recours ni répétition du domicile conjugal à Monsieur [B] [H] ; - fixé à 500 euros par mois la pension alimentaire due par Monsieur [B] [H] au profit de Madame [K] [C] au titre du devoir de secours ; - renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 09 septembre 2022.

Par ordonnance d’incident en date du 20 mars 2024, le juge de la mise en état a fixé à 300 euros par mois la pension alimentaire due par Monsieur [B] [H] au profit de Madame [K] [C] au titre du devoir de secours et renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 24 mai 2024.

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 15 octobre 2024, Monsieur [B] [H] demande à la juridiction de : - Déclarer recevable et bien fondé en sa demande en divorce Madame [H]. - Prononcer le divorce des époux [H]/[C] pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du Code civil ; - Débouter Madame [C] de sa demande de prestation compensatoire ; - Ordonner la mention du jugement à venir en marge de l’acte de mariage et deactes d’état civil des époux ; - Juger que Madame [H] retrouvera l’usage de son nom de jeune fille après le prononcé du divorce - Donner acte à Monsieur [H] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; - Fixer la date des eff ets du divorce dans les rapports entre les époux à la date du 6 mai 2021 en application de l’article 262-1 du Code civil ; - Ordonner le partage et le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. - Condamner Madame [C] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 11 juin 2024, Madame [K] [C] demande au Juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce de Monsieur [H] et de Madame [H] née [C] sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal par application des articles 237 et 238 du Code Civil, - ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux [H]/[C] dressé à [Localité 10] ([Localité 8]) le 21 juillet 1978 ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs, - ordonner le partage et le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - dire n’y avoir lieu à mesure accessoire concernant les enfants du couple, ceux-ci étant majeurs et autonomes financièrement ; - donner acte à Madame [H] née [C] de la proposition qu’elle a formée par application de l’article 257-2 du Code Civil, - dire que l’épouse retrouvera l’usage de son nom de jeune fille après le prononcé du divorce, - condamner Monsieur [H] à verser au profit de son épouse, Madame [H] née [C], une prestation compensatoire d’un montant de 45.000 euros, payable sous forme d’un capital à compter du prononcé du divorce ; - fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 6 mai 2021, - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions e