Réglemt liquid judiciaire, 1 avril 2025 — 24/00032

DU : 01 Avril 2025 _____________________

JUGEMENT CIVIL

procédures collectives

AFFAIRE :

EPSOMS 80

C/

Association [Adresse 17] « [D] [I] »

Répertoire Général

N° RG 24/00032 - N° Portalis DB26-W-B7I-IERO

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TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 10]

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J U G E M E N T

du

PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

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Dans l’affaire opposant :

Etablissement Public Social et Médico-Social Intercommunal EPSOMS 80, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représenté par Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AMIENS

- Demandeur au recours -

- A -

Maître [O] [V], mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de l’Association [Adresse 17] « [D] [I] », dont le siège social est sis [Adresse 15]

Représentée par Me Imad TANY, de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocats au barreau d’AMIENS

- Défendeur au recours -

Le TRIBUNAL a rendu le jugement contradictoire suivant en audience publique après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04 Mars 2025 devant :

- Dominique de SURIREY, Premier vice-président - Rachel LALOST, Vice-présidente - Emeric VELLIET-DHOTEL, Vice-président

Assistés de Madame Chantal LEMETAYER, Greffière

Et après qu’il en a été délibéré par Dominique de SURIREY, Rachel LALOST et Emeric VELLIET DHOTEL

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

L’association de Gestion du centre d’accueil et de vie de [Localité 11] « [D] [I] » (ci-après l’association « [D] [I] ») a été créée le 4 janvier 1999 avec pour objet la conduite du développement du centre d’accueil et de vie de [Localité 11] dans le cadre d’un projet social favorisant la préparation à la réinsertion sociale et professionnelle de personnes en situation de handicap psychique stabilisé vivant au sein de la structure.

Par acte notarié du 5 octobre 1999, l’association « [D] [I] » a acquis la propriété d’un immeuble situé [Adresse 19] » à [Localité 11] (Somme), cadastré section C n° [Cadastre 3], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9], pour y créer le centre d’accueil et de vie.

A la suite d’une procédure de contrôle de l’agence régionale de santé, le conseil départemental de la Somme a établi un rapport d’inspection aux termes duquel des recommandations ont été adressées à l’association « [D] [I] ». Estimant qu’elle n’y a pas déféré, le conseil général a, par arrêté du 9 juillet 2012, ordonné la fermeture du foyer de vie, ainsi que le retrait de son habilitation de gestion, et a désigné un administrateur pour une période de six mois. A l’issue de cette période, l’association « [D] [I] » a confié, par mandat de gestion du 18 juillet 2013, l’administration et la gestion du foyer de vie à l’établissement public social et médicosocial intercommunal (ci-après EPSOMS 80) pour une durée de six mois, renouvelée une fois. Puis, par délibération du 17 octobre 2014, le conseil d’administration de l’association a transféré l’habilitation du foyer de vie à l’[16] 80 à effet au 1er janvier 2015. Par délibération du 21 décembre 2014, le conseil d’administration de l’EPSOMS 80 a accepté le transfert d’autorisation valant habilitation du foyer de vie à la date du 1er janvier 2015, sous réserve de l’arrêté du président du conseil départemental à intervenir, et a donné son accord pour proroger le terme de la convention de mandat de gestion jusqu’au 31 décembre 2014 dans l’attente de la réalisation effective du transfert. Par arrêté du 12 décembre 2014, le président du conseil départemental de la Somme a cédé l’autorisation de gestion du foyer de vie géré par l’association à l’[16] 80 à compter du 1er janvier 2015.

Après délibérations du conseil d’administration de l’association « [D] [I] » une convention de transfert était signée le 1er juillet 2015 entre l’association « [D] [I] » et l’EPSOMS 80.

En l’absence de régularisation de l’acte notarié relatif au transfert du personnel, du patrimoine, de la gestion administrative, financière et technique, l’EPSOMS 80 a, par acte du 28 octobre 2016, fait assigner l’association « [D] [I] » devant le tribunal de grande instance d’Amiens aux fins de voir juger parfait le transfert de propriété à son bénéfice de l’immeuble litigieux, représentant l’actif immobilier de l’association, à effet rétroactif du 1er janvier 2015.

Par arrêt du 20 janvier 2022, la cour d’appel d’[Localité 10] a, pour l’essentiel : Infirmé le jugement rendu le 18 décembre 2019 par le tribunal judiciaire d’Amiens sauf en ce qu’il a rejeté la demande de nullité des délibérations du conseil d’administration de l’association « [D] [I] » des 17 octobre 2014 et 21 octobre 2015 ;Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : Déclaré irrecevable la demande formée par l’EPSOMS 80 de transfert de la propriété de l’immeuble situé [Adresse 20] » à [