3ème chambre civile, 3 avril 2025 — 24/01373

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/01373 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZCJ

Minute : 2025/ Cabinet B

JUGEMENT

DU : 03 Avril 2025

[L] [Z]

C/

[W] [P]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Alexandre CECCALDI - 74

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : Me Alexandre CECCALDI - 74 Me Sébastien REVEL - 134 Préfecture du calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [Z] né le 21 Janvier 1939 à [Localité 9] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Alexandre CECCALDI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 74

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [P] né le 11 Mai 1992 à [Localité 8] demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Sébastien REVEL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 134

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sandrine ENGE, Juge des contentieux de la protection

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 02 Juillet 2024 Date des débats : 07 Janvier 2025 Date de la mise à disposition : 03 Avril 2025 EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 1er octobre 2021, avec effet au 5 octobre 2021, Monsieur [L] [Z], représenté par son mandataire, a donné à bail à Monsieur [W] [P] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 1.040 euros, outre le versement d’une provision mensuelle pour charges de 40 euros.

Selon acte de commissaire de justice du 25 septembre 2023, notifié par voie électronique à la CCAPEX le 26 septembre 2023, Monsieur [Z] a fait délivrer au locataire un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 3.267,20 euros au titre des loyers et charges impayés au 3 septembre 2023, terme de septembre 2023 inclus ainsi que, d’avoir à justifier de l’occupation du logement.

Par acte extrajudiciaire du 28 février 2024, Monsieur [Z] a délivré congé pour le 4 octobre 2024 à Monsieur [P] pour motifs sérieux et légitimes.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 22 avril 2024, notifié par voie électronique à la préfecture du Calvados le 23 avril 2024, Monsieur [Z] a fait assigner Monsieur [P] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de : constater la résiliation du contrat de location à ses torts, ordonner, en conséquence, son expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux, ordonner que faute pour lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, le condamner au paiement : * de la somme de 4.045,32 euros au titre des loyers et charges impayés au 9 avril 2024, terme d’avril 2024 inclus, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, * des loyers et charges impayés du 10 avril 2024 au jour du jugement à intervenir et avec intérêts, * d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit, * de la somme de 500 euros pour résistance abusive et injustifiée, * de la somme de 500 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant ainsi qu’au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui auront été prises sur ses biens et valeurs mobilières.

Après 3 renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 7 janvier 2025, au cours de laquelle Monsieur [Z], comparant en personne assisté de son conseil, sollicite de voir : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement, valider le congé délivré à Monsieur [P], en conséquence, ordonner son expulsion, le condamner au paiement : * des loyers, charges et indemnités d’occupation dus à la date de l’audience, * d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit, * de la somme de 500 euros pour résistance abusive et injustifiée, * de la somme de 500 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant ainsi qu’au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance.

Au soutien de ses prétentions, il explique que le locataire a rencontré des difficultés quant au règlement de ses loyers depuis 2021 et que, la dette locative, aujourd’hui régularisée, ne l’a été que postérieurement aux commandements de payer délivrés au locataire. Il précise qu’il ne reste que le loyer courant à régler selon décompte arrêté au 7 janvier 2025. Il ajoute qu’u