2ème chambre - divorces, 2 avril 2025 — 22/00519

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 02 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/00519 - N° Portalis DBXU-W-B7G-GYTE / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [E] / [B] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [U] [L] [E] épouse [B] née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 18] [Adresse 4] [Localité 9]

représentée par Maître Jean-Michel EUDE, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 4 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/856 du 17/02/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 14])

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [C] [M] [B] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 13] [Adresse 10] [Localité 8]

représenté par Maître Marion JONQUARD, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 64

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : [W] [K] Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier

DÉBATS

A l’audience en chambre du Conseil du 28 Novembre 2025.

Expédition parties Exécutoire avocats Extrait exécutoire [15]

FAITS ET PROCÉDURE

M. [T] [B] et Mme [U] [E] se sont mariés le [Date mariage 7] 2010 devant l'officier d'état civil de [Localité 12] (27), sans contrat de mariage.

De cette union sont issus trois enfants : - [D] [E] née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 12] (27), reconnue par le père le 13 octobre 2008, désormais majeure, - [J] [E] née le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 12] (27), reconnue par le père le 13 octobre 2008, désormais majeure, - [S] [E] né le [Date naissance 11] 2009 à [Localité 12] (27), reconnu par le père le 13 octobre 2008.

Le 28 février 2020, Mme [U] [E] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Par ordonnance de non conciliation du 2 juillet 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'ÉVREUX a notamment : - Autorisé les époux à introduire l'instance pour que le juge prononce le divorce et statue sur ces effets, - Constaté la résidence séparée des époux, - Constaté que M. [T] [B] et Mme [U] [E] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, - Fixé la résidence de [J] au domicile de M. [T] [B], - Fixé la résidence [D] et [S] au domicile de Mme [U] [E], - Organisé les droits de visite et d'hébergement de M. [T] [B] et Mme [U] [E] à l'égard des enfants, - Fixé à 100 euros par mois et par enfant, soit au total 200 euros, la contribution que doit verser M. [T] [B] à Mme [U] [E] pour l'entretien et l'éducation de [D] et [S].

Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2022 remis à étude, Mme [U] [E] a assigné M. [T] [B] en divorce conformément aux dispositions de l'article 1107 du code de procédure civile et sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Elle a présenté une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

M. [T] [B] a constitué avocat.

La clôture de la procédure a été prononcée le 3 avril 2023 par ordonnance du même jour et l'affaire a été fixée pour être plaidée au 11 mai 2023.

A la suite de la révocation de l'ordonnance précitée, la clôture de la procédure a été prononcée le 5 février 2024 par ordonnance du même jour et l'affaire a été fixée pour être plaidée au 11 avril 2024.

A la suite de la révocation de l'ordonnance précitée, la clôture de la procédure a été prononcée le 4 novembre 2024 par ordonnance du même jour et l'affaire a été fixée pour être plaidée au 28 novembre 2024.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 avril 2024, Mme [U] [E] sollicite de voir : - Ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture rendue le 4 février 2024, - Prononcer le divorce des époux pour rupture de la vie commune et altération du lien marital, - Ordonner la transcription du jugement de divorce à intervenir dans les actes d'état civil des époux, - Révoquer de plein droit les avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union conformément à l'article 265 du code civil, - Dire que Mme [U] [E] reprendra l'usage de son nom de jeune fille, - Fixer la date des effets du divorce à la date de séparation des époux, soit au 1er août 2019, conformément à l'article 262 alinéa 2 du code civil, - Dire et juger que Mme [U] [E] a formulé la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément à l'article 257-2 du code civil et 1115 du code de procédure civile, - Confirmer les mesures provisoires relatives à l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant mineur, - Fixer la résidence habituelle d'[S] au domicile de la mère, - Fixer un droit de visite et d'hébergement au profit de M. [T] [B] sur [S] : En période scolaire : Les fins de semaines paires du vendredi soir sortie d