2ème chambre - divorces, 2 avril 2025 — 18/03308

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 02 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 18/03308 - N° Portalis DBXU-W-B7C-FRW2 / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [X] / [U] OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [L] [W] [X] épouse [U] née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 15] (ROYAUME UNI) [Adresse 9] [Localité 11]

représentée par Maître Xavier VINCENT, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 12

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [D] [G] [U] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 20] [Adresse 7] [Localité 10]

représenté par Maître Audrey KALIFA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et ayant pour avocat portulant Maître Guylène GRIMAULT, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 33,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

Jugement signé par Michaël ABAD, Juge aux affaires familiales, et par Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

DEBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 28 Novembre 2024.

Exécutoire Me VINCENT, Me GRIMAULT Expédition Espace Rencontre

FAITS ET PROCÉDURE

M. [V] [U] et Mme [L] [X] se sont mariés le [Date mariage 3] 2002 devant l'officier d'état civil de [Localité 18] (972), sans contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants : - [K] [U] né le [Date naissance 5] 2002 à [Localité 14] (972), - [M] [U] née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 17] (78).

Par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2018, Mme [L] [X] a saisi le juge aux affaires familiales d'[Localité 13] en application de l'article 251 du code civil.

Par ordonnance du 22 janvier 2019, le magistrat conciliateur a, notamment, constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci par procès-verbal daté du 27 novembre 2018, autorisé les parties à introduire l'instance en divorce, et, provisoirement, fixé à 1200 euros par mois le montant de la pension alimentaire due par Mme [L] [X] à M. [V] [U], constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale et ordonné une mesure d'enquête sociale ainsi qu'un rapport d'expertise psychologique avant-dire droit sur la résidence des enfants.

Le rapport d'enquête sociale a été déposé le 12 avril 2019 au greffe du tribunal judiciaire d'ÉVREUX et communiqué aux parties. Il en a été de même du rapport d'expertise psychologique, déposé au greffe le 2 juillet 2019.

Par ordonnance après mesures d'instruction du 28 janvier 2020, la résidence des enfants a été fixée au domicile de la mère avec un droit de visite et d'hébergement paternel médiatisé, en lieu neutre, jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit rendue.

Par ordonnance en date du 30 juillet 2020, le droit de visite paternel en lieu neutre a été renouvelé pour une durée de six mois.

Par acte de commissaire de justice délivré le 22 septembre 2020, Madame [L] [X] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Conformément à sa demande, [M] [U] a été entendue par le juge le 1er juillet 2021, dans les conditions des articles 388-1 du code civil et 338-1 du code de procédure civile, le compte rendu a été mis à la disposition des parties.

Par ordonnance sur incident du 10 novembre 2021, le droit de visite en lieu neutre de M. [V] [U] a été renouvelé pour une durée de six mois.

Par ordonnance de clôture du 18 décembre 2023, la procédure a été close le même jour et l'affaire a été fixée pour être plaidée au 21 mars 2024.

Par jugement du 31 mai 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'ÉVREUX a révoqué l'ordonnance de clôture du 18 décembre 2023, renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 7 octobre 2024 et invité les parties à produire les actes de naissance des époux, des enfants ainsi que l'acte de mariage.

Par ordonnance de clôture du 7 octobre 2024, la procédure a été close le même jour et l'affaire a été fixée pour être plaidée au 28 novembre 2024.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 24 octobre 2023, Mme [L] [X] sollicite de voir : - Prononcer le divorce entre M. [V] [U] et Mme [L] [X] en application des dispositions de l'article 233 et 234 du code civil, avec toutes conséquences de droit, - Constater également dans le jugement à intervenir que la décision autorisant les époux à résider séparément est du 22 janvier 2019, - Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage desdits époux et en marge des actes de naissance de chacun des époux, - Voir confirmer les mesures provisoires en ce qu'elles ont : * Constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, * Dit que la résidence des enfants sera fixée au domicile de Mme [L] [X], - Juger que M. [V] [U] bénéficiera d'un droit de visite : > Pendant 3