2ème chambre - divorces, 2 avril 2025 — 24/00475

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 02 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/00475 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HRHB / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [U] / [Z] OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [H] [W] [U] épouse [Z] née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 19] (CÔTE D’IVOIRE) [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Me Dédé Louisette GABA, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 46 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/000622 du 19/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 14])

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [Z] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12] (CÔTE D’IVOIRE) [Adresse 9] [Adresse 16] [Localité 8]

représenté par Maître François DELACROIX, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 45

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

Jugement signé par Michaël ABAD, Juge aux affaires familiales, et par Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

DEBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 28 Novembre 2024.

Expédition parties Exécutoire avocats Extrait exécutoire IFPA

FAITS ET PROCÉDURE

M. [M] [Z] et Mme [H] [U] se sont mariés le [Date mariage 10] 2000 devant l'officier d'État-Civil de [Localité 18] (COTE D’IVOIRE).

De cette union sont issus deux enfants : - [J] [Z] né le [Date naissance 7] 2001 à [Localité 14] (27), - [O] [Z] née le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 14] (27).

Par ordonnance de non conciliation du 22 mars 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'EVREUX a notamment autorisé les époux à introduire l'instance en divorce.

L'instance en divorce n'a pas été introduite dans le délai prévu à l'article 1113 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce.

Par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2024, Mme [H] [U] a assigné M. [M] [Z] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 20 mars 2024 conformément aux dispositions de l'article 1107 du code de procédure civile et sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Elle a présenté une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et a indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires.

M. [M] [Z] a constitué avocat.

Les parties n'ont pas formulé de demandes de mesures provisoires.

La clôture de la procédure a été prononcée le 30 septembre 2024 par ordonnance du même jour et l'affaire a été fixée pour être plaidée le 28 novembre 2024.

Dans ses dernières conclusions, soit l'assignation délivrée le 26 janvier 2024, Mme [H] [U] sollicite de voir : - Recevoir Mme [H] [U] en toutes ses demandes, fins et conclusions, - Déclarer recevable la demande en divorce de Mme [H] [U] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément à l'article 252 du code civil, - Prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, avec toutes suites et conséquences de droit, - Ordonner les mesures de transcription du divorce en marge des actes de l'état civil, Concernant les époux, - Fixer la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, au 4 août 2009, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, - Faire application des dispositions de l'article 264 alinéa 1 du code civil, - Faire application des dispositions de l'article 265 du code civil, Concernant les enfants, - Dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents, fixer la résidence de l'enfant [O] au domicile de la mère, - Accorder à M. [M] [Z] des droits de visite et d'hébergement, qui pourront s'exercer librement en accord avec la mère et l'enfant pendant les périodes de vacances scolaires, - Condamner M. [M] [Z] au paiement d'une somme mensuelle de 200 euros par mois et par enfant, soit au total 400 euros, au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants, avec indexation selon les modalités habituelles et ce, à compter de la présente assignation, - Ordonner le partage par moitié des dépenses exceptionnelles relatives à la santé (frais médicaux ou paramédicaux restant à charge), à la scolarité (frais occasionnés par la poursuite d'études supérieures, d'une formation professionnelle ou les séjours linguistiques), aux activités de loisirs et à l'apprentissage de la conduite de véhicule automobile, - Ordonner l'intermédiation financière de la [13], - Débouter M. [M] [Z] de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires, - Condamner M. [M] [Z] aux entiers dépens, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 juin 2024, M. [M] [Z] sollicite de