2ème chambre - divorces, 2 avril 2025 — 24/00059
Texte intégral
MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 02 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/00059 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HOQA / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [E] / [V] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [C] [Y] [O] [E] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 24] [Adresse 10] [Localité 7]
représentée par Maître Jean-Christophe GARIDOU, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 58 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/2164 du 20/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 17])
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [K] [T] [V] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 23] [Adresse 4] [Localité 9]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : [A] [Z] Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier
DÉBATS
A l’audience en chambre du Conseil du 28 Novembre 2024.
Expédition Mme [E] Exécutoire Me GARIDOU, M. [V] Expédition [11] Extrait exécutoire [18]
FAITS ET PROCÉDURE
M. [N] [V] et Mme [C] [E] se sont mariés le [Date mariage 5] 2019 devant l'officier d'État-Civil d'[Localité 12] (27), sans contrat de mariage.
De cette union sont issus deux enfants : - [R] [V] née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 21] (35), reconnue par ses père et mère le 13 novembre 2015, - [L] [V] né le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 22] (76), reconnu par le père le 4 mai 2017.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 décembre 2023, Mme [C] [E] a assigné M. [N] [V] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 22 janvier 2024 conformément aux dispositions de l'article 1107 du code de procédure civile et sans indiquer le fondement de sa demande.
Elle a présenté une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et des demandes au fond et au titre des mesures provisoires dans des parties distinctes, de sorte que l'acte introductif d'instance est recevable.
L'assignation en divorce a donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses établi le 21 décembre 2023 par Me [M] [H], commissaire de justice, indiquant notamment : - " Les noms de [V] et [I] ne figurent pas sur la boîte aux lettres, - Une voisine m'indique que Madame [W] [I] et son concubin, dont elle ignore le nom, ont déménagé à [Localité 13], sans connaître leur nouvelle adresse, - Un adjoint au maire, rencontré dans la rue, m'indique ne pas connaître Monsieur [N] [V], - Les recherches sur l'annuaire électronique des pages blanches sont restées vaines. Un [N] [V] y figure, mais le numéro n'est plus attribué, Toutes les démarches décrites ci-dessus n'ont pas pu permettre de retrouver la nouvelle destination du signifié ".
M. [N] [V] n'a pas constitué avocat.
Par ordonnance sur mesures provisoires du 29 mars 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'ÉVREUX a notamment : - Constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des enfants, - Fixé la résidence des enfants au domicile de Mme [C] [E], - Dit que les droits de visite de M. [N] [V] s'exerceront dans l'espace rencontre offert par l'Association [15] en difficulté à [Localité 17] (27), - Fixé à 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros au total, le montant de part contributive due par M. [N] [V] pour l'entretien et l'éducation des enfants, - Renvoyé les parties à l'audience de mise en état électronique du 27 mai 2024.
Par note datée du 15 juillet 2024, l'Association [15] en difficulté indique que " étant dans l'incapacité matérielle de contacter Monsieur [V], et en l'absence de demande de celui-ci quant à l'organisation des visites avec ses enfants au sein de notre service, nous clôturons ce dossier ".
La clôture de la procédure a été prononcée le 30 septembre 2024 par ordonnance du même jour et l'affaire a été fixée pour être plaidée au 28 novembre 2024.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 mai 2024 et signifiées à M. [N] [V] par acte de commissaire de justice du 8 juillet 2024 (procès-verbal de recherches infructueuses dressé par Me [D] [P], commissaire de justice à [Localité 20] (66)), Mme [C] [E] sollicite de voir : - Prononcer le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, - Ordonner les mesures de transcription du divorce en marge des actes de l'état civil, - Dire que Madame [E] reprendra l'usage exclusif de son nom de naissance à l'issue du divorce, - Dire que la décision à intervenir emportera de plein droit la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du code civil, - Dire que Mme [C] [E] a satisfait aux dispositions de l'article 257-2 du code civil en formulant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et que sa demande en divorce est recevable, - Fixer la