Saisies immobilières-VD, 3 mars 2025 — 23/00073

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE [L] L’EXÉCUTION

R.G. N° RG 23/00073 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HLAT

JUGEMENT DU LUNDI 03 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

La CAISSE REGIONALE [L] CREDIT AGRICOLE MUTUEL [L] NORMANDIE SEINE [Adresse 12] [Localité 10] représenté par Me Vincent MESNILDREY, avocat au barreau de l’Eure

Débiteurs saisis :

Monsieur [S] [T], [N] [E] né le 08 Mai 1962 à [Localité 18] [Adresse 11] représenté par Me Christophe OHANIAN, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me NOEL

Madame [M] [F] née le 23 Octobre 1967 à [Localité 20] [Adresse 5] ayant pour avocat plaidant Me Jérôme HERCE, avocat au barreau de ROUEN représentée par Me Gaëlle MELO, avocat au barreau de l’EURE,

Créancier inscrit :

Syndicat des copropriétaires [L] LA [Adresse 16] domiciliée : chez SCP [L] ARRIBA [G] AMIOT SALLARD [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté

DEBAT : en audience publique du 04 Novembre 2024

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du Code de Procédure Civile

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandements de payer valant saisie délivrés respectivement à étude et à personne les 24 janvier et 28 mars 2023 et publiés le 10 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 13] Volume 2023 S numéros 49 et 50 et objet chacun d’une attestation rectificative publiée le 6 juin 2023 Volume 2023 S numéros 65 et 66, la CAISSE REGIONALE [L] CREDIT AGRICOLE MUTUEL [L] NORMANDIE SEINE (CRCAM [L] Normandie Seine) a fait saisir des biens immobiliers appartenant à Monsieur [S] [E] et à Madame [M] [F] situés chacun sur la commune d’[Localité 14], et consistant en : Biens sis [Adresse 8] cadastrés section XD n°[Cadastre 7], lots numéros 2 à 4 et 6 à 8 suivant acte reçu le 12 juin 2008 par Maître [V] ; Biens sis [Adresse 2] cadastrés section XD n°[Cadastre 9], lots numéros 111 et 115 suivant acte reçu le 16 mai 2003 par Maître [U] [Z]. Par actes d’huissier du 28 juin 2023 délivrés à domicile et à étude, la CRCAM [L] Normandie Seine a assigné M. [E] et Mme [F] devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins notamment de : - ordonner la vente forcée des biens saisis en deux lots, - mentionner le montant de sa créance, - à titre subsidiaire, statuer sur une demande de vente amiable.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d’Evreux le 3 juillet 2023.

Par acte d’huissier du 4 juillet 2023, la CRCAM [L] Normandie Seine a dénoncé le commandement susvisé au [Adresse 19] [Adresse 15] en sa qualité de créancier inscrit au jour de la publication dudit commandement.

Suivant jugement d’orientation rendu le 3 juin 2024, le juge de l’exécution de ce tribunal a notamment : Constaté que la CRCAM [L] Normandie Seine, créancier poursuivant, est conformément aux exigences édictées par l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;Mentionné que le montant retenu pour la créance de la CRCAM [L] Normandie Seine à l’encontre de M. [E] et de Mme [F] s’établit, selon décompte arrêté à la date du 11 octobre 2022, à la somme totale de 389.621,69 euros en principal, frais et intérêts, outre les intérêts postérieurs à compter du 24 janvier 2023 au taux de 7,30% jusqu’à parfait paiement ;Taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 6.025,32 euros ;Autorisé M. [E] et Mme [F] à poursuivre la vente amiable des biens saisis ;Dit que le prix de vente des biens situés [Adresse 8] à [Localité 14], cadastrés section XD n°[Cadastre 7], lots numéros 2 à 4 et 6 à 8 ne pourra être inférieur à 150.000 euros net vendeur ; Dit que le prix de vente des biens situés [Adresse 2] à [Localité 14], cadastrés section XD n°[Cadastre 9], lots numéros 111 et 115 ne pourra être inférieur à 60.000 euros net vendeur ; Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience d’orientation du 9 septembre 2024. A l’audience de rappel, les défendeurs ont fait savoir que seuls les biens situés [Adresse 2] à [Localité 14] ont été vendus. Ils ont précisé que les biens situés [Adresse 8] sur la même commune faisaient l’objet d’un compromis de vente. Dans ces circonstances, il a été fait droit à la demande de délai supplémentaire sollicitée. A l’audience du 4 novembre 2024 à laquelle l’affaire a été renvoyée, les défendeurs, représentés par leurs conseils, ont remis un compromis de vente des biens situés [Adresse 8] à [Localité 13] et étaient autorisés à produire en délibéré toutes pièces justifiant de la réalisation de la vente desdits biens. Le créancier poursuivant, représenté par son conseil, n’a formulé aucune observation. L’affaire a été mise en délibéré au 3 févrie