Civil JCP PROCEDURE ORALE, 7 avril 2025 — 24/01081

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025

Minute : N° RG 24/01081 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVSB NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 326127784, dont le siège social est sis 56-60 rue de la Glacière - 75013 PARIS

Représentée par Me Juliette LASSARA-MAILLARD, Avocat au barreau de PARIS substituée par Me Renaud COURBON, Avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [Y] né le 30 Décembre 1984 à LE HAVRE (76600), demeurant 179 boulevard Amiral Mouchez - 76600 LE HAVRE

Non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 03 Février 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable conclue en la forme électronique le 18 août 2021, la SA BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE a consenti à Monsieur [G] [Y] un crédit d’un montant de 30 000 €, remboursable en 68 échéances de 496,11 € au taux débiteur fixe de 4,17 % et au TAEG de 4,25 %.

Se prévalant du non-paiement des échéances au terme convenu, la SA BANQUE POSTALE MUTUALISTE a adressé à Monsieur [Y] une mise en demeure d’avoir à régulariser le retard dans un délai de 8 jours, visant la déchéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 mai 2023. La déchéance du terme a été prononcée et notifiée à Monsieur [Y] par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 août 2023.

Par acte du 24 septembre 2024, la SA BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE a fait assigner Monsieur [Y] devant le juge des contentieux de la protection. Elle lui demande de : A titre principal, - Condamner Monsieur [Y] à lui payer, pour les causes sus-énoncées : * La somme de 25 714,22 € représentant le solde restant dû au titre du prêt du 18 août 2021, majorée des intérêts de retard, au taux contractuel de 4,17 % l’an à compter du 31 août 2023 jusqu’à parfait paiement, * La somme de 1 774,28 € au titre de l’indemnité contractuelle, majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 août 2023 jusqu’à parfait paiement, A titre subsidiaire, - Prononcer la résiliation judiciaire du prêt consenti le 18 août 2021 à Monsieur [Y], - Condamner Monsieur [Y] à lui payer, pour les causes sus-énoncées : * La somme de 25 714,22 € représentant le solde restant du au titre du prêt du 18 août 2021, majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 4,17 % l’an à compter du 31 août 2023 jusqu’à parfait paiement, * La somme de 1 774,28 € au titre de l’indemnité contractuelle, majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 août 2023 jusqu’à parfait paiement, En tout état de cause, - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, - Ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie, - Condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 1 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [Y] aux entiers dépens.

A l’audience du 3 février 2025, la SA BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE était représentée par Maître LASSARA-MAILLARD substituée par Maître COURBON, qui a déposé son dossier.

Il convient de se reporter à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse.

Sur les moyens relevés d'office tendant notamment à : - l'irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion, - la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds et omission de la date de l'offre par l'emprunteur, - la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour non remise d'un exemplaire du contrat doté d'un bordereau de rétractation, non remise de la fiche d'informations précontractuelle européenne normalisée, défaut de consultation préalable du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, non remise d'une notice d'assurance à l'emprunteur, défaut de recueil d'un nombre d'informations suffisantes permettant la vérification de solvabilité de l'emprunteur, défaut de justificatif de l'accomplissement du devoir d'explication, absence de conformité du contrat aux articles L. 312-28, L.