Civil JCP PROCEDURE ORALE, 7 avril 2025 — 23/00996

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025

Minute : N° RG 23/00996 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GK7C NAC : 5AB Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

DEMANDERESSE :

Madame [J] [C] née le 15 Février 1950 à LE HAVRE-ROUELLES (76610), demeurant 35, Ter route de Montivillliers - 76930 CAUVILLE

Représentée par Me Stanislas MOREL, Avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDEURS :

Monsieur [H] [O] né le 13 Janvier 1977 à HARFLEUR (76700), demeurant GROUPE OPPELIA NAUTILIA - 05, Route de Saint Laurent - Hameau de Gournay - 76700 GONFREVILLE-L'ORCHER

Représenté par Me Marie ALLIX, Avocat au barreau du HAVRE

ATMP 76, dont le siège social est sis 27, rue du 74e Régiment d'INFANTERIE - CS 14070 - 76022 ROUEN CEDEX, agissant en qualité de curateur de Monsieur [H] [O] en vertu d'un jugement du Juge des tutelles du Tribunal Judiciaire du HAVRE en date du 20 Janvier 2023

Non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 03 Février 2025

JUGEMENT : contradictoire

en dernier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 19 février 2021, Madame [J] [Z] épouse [C] a donné à bail à Monsieur [H] [O] un logement situé 22 rue de Bitche au HAVRE (76600), moyennant un loyer mensuel de 388 €, outre une provision sur charges de 22 €.

Un commandement de payer la somme en principal de 500 € du chef d’un arriéré de loyers et charges arrêté à juin 2021 a été délivré au locataire le 1er juillet 2021. Par acte en date du 24 février 2022, Madame [C] a fait assigner Monsieur [O] en référé devant le juge des contentieux de la protection. Par une ordonnance rendue le 28 juin 2022, le juge a condamné Monsieur [O] à payer à Madame [C] la somme de 357,51€ au titre des loyers impayés et lui a accordé des délais de paiement.

Monsieur [O] a quitté les lieux. Arguant du fait qu’il aurait laissé l’appartement en mauvais état et qu’il subsisterait une dette de loyer, Madame [C] a fait assigner Monsieur [O] et son curateur l’ATMP 76 devant le juge des contentieux de la protection par actes en date des 25 et 26 septembre 2024.

L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 5 février 2024 lors de laquelle elle a été renvoyée à l’audience de mise en état du 23 mai 2024 puis à plusieurs reprises jusqu’à être fixée à l’audience de plaidoirie du 3 février 2025.

A cette audience, Madame [C] était représentée par Maître MOREL qui s’est rapporté à ses écritures. Monsieur [O], assisté de l’ATMP 76, son curateur, était représenté par Maître [U] qui s’est rapportée à ses écritures.

Aux termes de ses conclusions, communiquées par message RPVA le 23 août 2024 et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, Madame [C] demande au juge des contentieux de la protection de : - Débouter Monsieur [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Condamner Monsieur [O] au paiement de la somme de 3 722,87 euros au titre des travaux de remise en état de l’appartement loué 22 rue de Bitche au HAVRE (76600), outre intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement, - Condamner Monsieur [O] au paiement de la somme de 57,51 euros outre intérêts au taux légal au titre des loyers et charges impayés, - Condamner Monsieur [O] au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant le coût du constat et des sommations justifiées de Maître [M].

Madame [C] fait valoir que Monsieur [O] a laissé le logement en mauvais état et que l’association ATOUTS FAIRE, chargée par son curateur de nettoyer le logement, a jeté les meubles car ils étaient hors d’usage. Elle demande à être remboursée des frais de remplacement des meubles et de nettoyage. Elle demande également le paiement du reliquat de la dette de loyer.

Aux termes de ses conclusions, déposées à l’audience et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, Monsieur [O] demande au juge des contentieux de la protection de : - Débouter Madame [C] de l’ensemble de ses demandes, - A titre subsidiaire, limiter les condamnations aux postes correspondant comme jus