Civil JCP PROCEDURE ORALE, 7 avril 2025 — 24/00580

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025

Minute : N° RG 24/00580 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRYS NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en son établissement situé 15 avenue de la Demi-Lune bât Ellipse 95700 Roissy en France., dont le siège social est sis Gifhorner Str 57 - 38112 BRAUNSCHWEIG

Représentée par la SELARL RIVAL, Avocats au barreau de LILLE substituée par Me Célia LACAISSE substituée par Me Stanislas MOREL, Avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [S] né le 19 Juillet 1982 à POINTE A PITRE (97110), demeurant 22, rue Jean Philippe Neveu - 76600 LE HAVRE

Non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 03 Février 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 11 avril 2023, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH (la Société) a consenti à Monsieur [F] [S] un contrat de location avec option d’achat, portant sur un véhicule de marque AUDI, modèle Q2, immatriculé GN-569-JJ.

Se prévalant du non-paiement des échéances au terme convenu, la Société a adressé, le 28 février 2024, à Monsieur [S], une mise en demeure d’avoir à régulariser le retard sous 8 jours visant à la déchéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception. La déchéance du terme a été prononcée et notifiée à Monsieur [S] par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 mars 2024.

Par acte du 27 mai 2024, la Société a fait assigner Monsieur [S] devant le juge des contentieux de la protection.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 7 octobre 2024, lors de laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 3 février 2025. A cette audience, la Société était représentée par Maître PAT, substitué par Maître LACAISSE, elle-même substituée par Maître MOREL, qui s’est rapporté aux conclusions.

Aux termes de ses « conclusions n°1 », auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la Société demande au juge des contentieux de la protection de : - La déclarer recevable en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre principal, - Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 11 mars 2024, - Condamner Monsieur [S] à lui payer la somme de 39 224,97 € assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 6 avril 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement, A titre subsidiaire, - Fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification de l’assignation, - Condamner Monsieur [S] à lui payer la somme de 39 244,97 € assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 6 avril 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement, A titre infiniment subsidiaire, - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu entre les parties, - Condamner Monsieur [S] à lui payer la somme de 39 244,97 € assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 6 avril 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement, En tout état de cause, - Enjoindre Monsieur [S] de lui restituer le véhicule financé de marque AUDI de type Q2, immatriculé GN-569-JJ, - Juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque AUDI de type Q2, immatriculé GN-569-JJ sera assortie d’une astreinte d’un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, - L’autoriser à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque AUDI de type Q2, immatriculé GN-569-JJ, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira, - Condamner en outre Monsieur [S] au paiement d’une somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [S] aux entiers frais et dépens,

- Juger qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Sur les moyens relevés d'office tendant notamment à : - l'irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion, - la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds et omission de la date de l'offre par l'emprunteur, - la déc