CTX PROTECTION SOCIALE, 3 avril 2025 — 24/01476

Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N°N° RG 24/01476 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5GE

DOSSIER : N°N° RG 24/01476 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5GE CTX PROTECTION SOCIALE OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte n° 0042709668 du 28/08/2024 d’un montant de 386.00€ signifiée le 04/09/2024. DEMANDERESSE [2] non comparante DEFENDEUR M. [T] [H] [V] non comparant

Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier,

Vu le désistement d’instance de l’URSSAF Lorraine ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATONS le désistement de L’[2] ;

CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 1], le 03 Avril 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état,

Notifiée aux parties en LRAR le