CTX PROTECTION SOCIALE, 3 avril 2025 — 24/01503

Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N°N° RG 24/01503 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5LH

DOSSIER : N°N° RG 24/01503 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5LH CTX PROTECTION SOCIALE OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte OBJET DU RECOURS : Contrainte n°0042730362 d’un montant de 1367,97€ signifiée le 30/08/2024 DEMANDERESSE [2] non comparante DEFENDERESSE Mme [C] [E] non comparante

Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier,

Vu le désistement d’instance de L’ [2],

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATONS le désistement de L’[2] ;

CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 1], le 03 Avril 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état,

Notifiée aux parties en LRAR le