CTX PROTECTION SOCIALE, 3 avril 2025 — 24/01456

Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N°N° RG 24/01456 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5AH

DOSSIER : N°N° RG 24/01456 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5AH CTX PROTECTION SOCIALE OBJET : Autres demandes contre un organisme OBJET DU RECOURS : Contestation décision du 18/07/2024 accordant une remise des majorations de retard. (dossier 0042816603). Somme redevable de 542.00€ DEMANDERESSE Association [1] non comparante DEFENDERESSE [3] non comparante

Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier,

Vu le désistement de l’Association [1] et son acceptation par l’[3],

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATONS le désistement de l’Association [1] ;

CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 2], le 03 Avril 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état,

Notifiée aux parties en LRAR le