CTX PROTECTION SOCIALE, 4 avril 2025 — 24/01935

Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/01935 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LB7R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________

[Adresse 4] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

Madame [O] [N], représentant légal de l’enfant mineur [H] [I] [N] née le 21/05/2015 [Adresse 3] [Localité 6] comparante,

DEFENDERESSE : [Adresse 13] [Adresse 10] D [Adresse 2] [Localité 5] non comparante,répresentée par Mme [Z],munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M. MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET

Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 25 février 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

à [O] [N] [14]

le

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [O] [N] a déposé le 30 mai 2024 une demande d'aides et de prestations auprès de la [Adresse 15] ([16]) au titre du handicap de son enfant [H] [I] [N].

Par décision du 02 septembre 2024, la [9] ([8]) a attribué au profit de l'enfant une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) valable du 01 juin 2024 au 31 mai 2035 et le complément 4 de l'AEEH valable du 01 juin 2024 au 31 mai 2027.

Contestant cette décision Madame [O] [N] a formé le 30 septembre 2024 un recours administratif auprès de la [8] en vue de l'attribution d'un complément 6 de l'AEEH.

Par décision du 10 février 2025 notifiée par courrier daté du 11 février 2025 la [8] a rejeté la demande formée par Madame [O] [N] et a modifié la décision d'attribution du complément 4 de l'AEEH uniquement sur la période couverte par cette attribution et retenir une validité sur la période du 01 juin 2024 au 31 janvier 2025 et non au 31 mai 2027.

Suivant courrier recommandé expédié au greffe le 02 décembre 2024, Madame [O] [N] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d'un recours contentieux.

L'affaire a reçu fixation à la première audience publique du 25 février 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 04 avril 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l'audience, Madame [O] [N], comparante en personne, maintient sa demande d'attribution du complément 6 de l'AEEH.

Au soutien de sa demande, Monsieur [P] [J] fait valoir que jusqu'à la dernière décision contestée elle bénéficiait d'une attribution du complément 6 de l'AEEH avec une orientation en IEM. Elle explique que sa fille est entrée en IEM le 09 mai 2023 et qu'elle a continué à percevoir le complément 6 de l'AEEH, précisant avoir signalé son entrée en institut auprès de l'administration. Elle précise qu'elle doit de manière constante surveiller son enfant au regard des crises d'épilepsie qu'elle peut être amenée à subir à chaque instant pouvant conduire à des étouffements et à l'arrachage de sa sonde Elle précise encore que l'IEM peut être amené à la contacter pour venir récupérer son enfant du fait de la fragilité de son état de santé. Selon elle, la situation fragile de [H] ne lui permet pas d'envisager une reprise d'activité professionnelle, ayant exercé auparavant un emploi en tant qu'employée libre service en magasin qu'elle a été contrainte d'arrêter pour s'occuper de son enfant. Elle explique que durant la période scolaire [H] est prise en charge par l'IEM du lundi au jeudi de 9h30 à 16h30 et le vendredi de 9h30 à 14h00, un taxi venant la chercher entre 9h30 et 10h00. Madame [O] [N] souligne prendre en charge sa fille sur les week-ends, durant la moitié des petites vacances scolaires et un mois pendant les congés d'été. Elle relate que sa fille est très fatigable et qu'elle bénéficie d'une prise en charge sur le plan matériel importante.

Elle fait état également de l'impossibilité pour [H] de manifester sa faim ou sa soif. Elle exprime sa satisfaction dans la prise en charge de son enfant offerte par l'IEM Monsieur [P] [J] n'entend pas contester le fait qu'elle ne remplisse pas les conditions d'attribution du complément 5 de l'AEEH, assumant une charge de dépenses pour l'enfant inférieure à 300 euros. Elle fait encore état de son obligation de rembourser un trop-perçu auprès de la [16] du fait du changement d'attribution du complément, indu qui a fait l'objet d'une remise gracieuse et d'un accord d'apurement avec l'organisme. Elle exprime enfin le fait que si elle avait eu connaissance de l'impact financier généré par l'entrée de sa fille en IEM, elle n'aurait pas forcément accepté qu'elle intègre cet institut.

La [Adresse 15], régulièrement représentée par Madame [Z] munie d'un pouvoir à cet effet, développe oralement les termes de ses écritures remises à l'audience.

Suivant ses dernières conclusions la [16] sollicite le rejet des demandes formées par Madame [O] [N].

Au soutien de sa prétention la [16] rappelle que [H] souffre de polyhandicap avec pour pathologie