Contentieux général Proxi, 8 avril 2025 — 25/00033

N°Minute:25/00903 N° RG 25/00033 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PMOG

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4]

JUGEMENT DU 08 Avril 2025

DEMANDEUR:

S.C.I. -TALIA TOM, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. -WAKAM, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 03 Février 2025 Affaire mise en deliberé au 08 Avril 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 08 Avril 2025 par Jean-Paul BONNIER, Président assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me NGO Sabine Copie certifiée delivrée à : Le 08 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

La société SA WAKAM s'est portée caution de Monsieur [G] [S] pour la prise à bail d'un logement sis [Adresse 3] et appartenant à à la SCI TALIA TOM.

Le bail a été conclu à compter du 30/10/2023.

La société WAKAM est subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l'impayé de loyer.

A la suite de divers incidents de paiement de loyer, le propriétaire a fait jouer l'engagement de caution, si bien que lui a été réglé le montant dû par Monsieur [G] [S], à savoir 5000 euros.

Par suite, en application des dispositions de l'article 2306 du code civil, un commandement de payer la somme de 5073,30 euros en principal, a été signifié à Monsieur [G] [S] le 27/05/2024. La dette n'a pas été résorbée dans le délai de deux mois.

La dette a été signalée à la CCAPEX le 30/05/2024.

Les tentatives de conciliation à l'amiable sont toutes restées vaines et les causes du commandement n'ont pas été résorbées dans un délai de deux mois

Par acte d'huissier en date du 31/12/2023, la SCI TALIA TOM et la SA WAKAM ont assigné Monsieur [G] [S] d'avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Elle entend voir :

Constater que Monsieur [G] [S] est redevable d’une dette locative d’un montant de 15000 euros, Autoriser la SCI TALIA TOM à faire usage du dépôt de garantie d’un montant de 4140 euros versé par Monsieur [G] [S] à son entrée dans les lieux, pour compenser la dette locative, Condamner Monsieur [G] [S] à verser la somme de 10860 euros au titre du reliquat de la dette locative à la date de sortie des lieux au 01/10/2024, selon la répartition suivante : 5860 euros à la SCI TALIA TOM, la somme de 5000 euros à la SA WACAM subrogée dans les droits de la SCI TALIA TOM à hauteur de ce montant, Condamner Monsieur [G] [S] à payer à la SA WAKAM la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 27/05/2024.

Monsieur [G] [S] a quitté les lieux le 01/10/2024.

A l'audience, la SA WAKAM maintient ses demandes.

Monsieur [G] [S] n'a pas comparu (à étude) Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal se réfère aux conclusions écrites.

La décision a été mise en délibéré au 08/04/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée,

Sur la recevabilité :

Il résulte des pièces produites que les dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 et de la loi du 29 juillet 1998 relatives à la lutte contre les exclusions ont été respectées, le représentant de l’Etat et la CCAPEX ayant été saisi dans les délais prévus par ces dispositions.

Sur le fond :

Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

Il résulte des pièces versées aux débats que la SCI TALIA TOM propriétaire du logement sis [Adresse 3] et Monsieur [G] [S] sont liées par un contrat de bail signé le 30/10/2023.

Monsieur [G] [S] est signataire du bail d'habitation. Il est responsable et tenu aux obligations légales et contractuelles des locataires, en tout premier au paiement des loyers et charges au terme convenu.

La SA WAKAM est subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l'impayé de loyer (pièce versée au débat).

La locataire n'ayant pas réglé ses loyers, un commandement de payer 5073,30 euros d'arriérés lui a été délivré le 27/05/2024.

Le commandement e