2ème Ch Civile Cab 3, 8 avril 2025 — 23/01691

N° RG 23/01691 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IIRO Madame [D] [V] /c Monsieur [G] [N]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute : 25/30267

N° RG 23/01691 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IIRO

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à - Madame et Monsieur (en LRAR) le

Extrait exécutoire à [9] le

Délivrance copie certifiée conforme à - Me SIMSEK et Me SCHULTZ le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 08 avril 2025

Dans l’affaire entre :

Mme [D] [V] épouse [N] née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 15] (Haut-Rhin) de nationalité Française demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Nil SIMSEK, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant), vestiaire 88, et par Me Grégoire MEHL, avocat au barreau de STRASBOURG (plaidant)

- partie demanderesse - et :

M. [G] [N] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 16] (ALGÉRIE) de nationalité Française demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Pierre SCHULTZ, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 24

- partie défenderesse -

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Mme Séverine NARBONNE, Juge avec l’assistance de Mme Aurore PARATEYEN, Greffière placée, lors des débats, et de M. Valentin RISS, Greffier placé, lors du prononcé.

A STATUÉ COMME SUIT : N° RG 23/01691 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IIRO Madame [D] [V] /c Monsieur [G] [N]

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [D] [V] et M. [G] [N] se sont mariés le [Date mariage 7] 2003 à [Localité 15] (68) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Un enfant est issu de cette union, [Z] [N], né le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 15] (68).

Par acte introductif d’instance en date du 03 mai 2023 enregistré au greffe le 12 mai 2023, Mme [D] [V] épouse [N] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 12 octobre 2023 au tribunal judiciaire de MULHOUSE puis reportée plusieurs fois à la demande des parties au 07 mars 2024 devant le juge de la mise en état.

À cette audience, se sont présentés Mme [D] [V] épouse [N] représentée par Me Nil SIMSEK, avocat au barreau de MULHOUSE, et M. [G] [N] assisté de Me Pierre SCHULTZ, avocat au barreau de MULHOUSE, substitué par Me Jean-Luc ROSSELOT, avocat au barreau de MULHOUSE.

Par ordonnance du 11 avril 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires : - attribution à l’épouse de la jouissance onéreuse du domicile conjugal ; - dit que l’épouse devra assurer le règlement provisoire de l’emprunt souscrit pour l’acquisition du domicile conjugal ; - jouissance du véhicule AUDI A1 à l’épouse et du véhicule RENAULT Kangoo à l’époux sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial ; - dit que l’époux devra assurer le règlement provisoire des emprunts souscrits pour l’acquisition des biens de rapport situés à [Localité 15] ; - contribution à l'entretien et l'éducation de 170,00 € par mois et par enfant à la charge du père à compter de la date de la demande le 03 mai 2023.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions récapitulatives de Mme [D] [V] épouse [N] du 11 octobre 2024, reçues le 11 novembre 2024 et aux dernières écritures de M. [G] [N] reçues le 2 septembre 2024.

Il en résulte que les parties s'accordent sur le principe du divorce et sur : - la date des effets du divorce dans les rapports entre époux.

En revanche, aucun accord n'a pu être trouvé sur : - le fondement du divorce ; - la prestation compensatoire sollicitée par l’épouse à hauteur de 15 000 € ; - les dommages et intérêts sollicités par l’épouse à hauteur de 5 000 € ; - le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation à la charge du père ; - l’indemnité sollicitée par l’épouse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [D] [V] épouse [N] sollicite :

le prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux ;de reprendre l’usage de son nom de naissance ; que l’époux soit condamné à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ;que les effets du divorce soient fixés au 02 février 2023 ;que l’époux soit condamné à lui verser la somme de 15 000 € au titre de la prestation compensatoire ;que les parties soient invitée à solliciter en tant que de besoin la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ;que soit fixée à la somme de 600 € par mois le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la charge de l’époux ;que l’époux soit débouté de ses prétentions ;que l’époux soit condamné aux entiers dépens ainsi qu’à lui verser la somme de