1ère Chambre Civile, 8 avril 2025 — 22/01238

Copie délivrée à Maître Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX [Localité 3] Me Fabrice SROGOSZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 3] Le 08 Avril 2025 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 22/01238 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JM2H JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant : S.E.L.A.R.L. GRANDE PHARMACIE [Localité 3] SOLEIL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Fabrice SROGOSZ, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, à :

Société FONCIERE CHABRIERES immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 344 092 341, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL LX NIMES, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant et par Maître Servanne ROUSTAN de la SCP RENAUD - ROUSTAN avocat au barreau de Paris, avocat plaidant,

Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 03 Février 2025 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI, Vice-président, et Margaret BOUTHIER-PERRIER, magistrate à titre temporaire, assistés de Aurélie VIALLE, greffière, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats.

EXPOSE DU LITIGE

En vertu d’un bail commercial du 30 juin 1993 ayant fait l’objet de deux renouvellements, la SC Foncière Chabrières loue à la Selarl Grande pharmacie [Localité 3] soleil un local situé dans la galerie marchande du centre commercial [Localité 3] Soleil.

Un premier litige a opposé les parties à la suite de dysfonctionnements du système de chauffage et de climatisation du centre commercial.

Par assignation du 31 août 2018 devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nîmes, sept des locataires du centre commercial, dont la Selarl Grande pharmacie Nîmes soleil, ont sollicité une expertise judiciaire et la suspension du paiement des loyers.

Par ordonnance du 13 mars 2019, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et a débouté les locataires de leur demande de suspension du paiement des loyers.

Un appel a été interjeté par les locataires et une mesure de médiation a été ordonnée par la cour d’appel de [Localité 3] (arrêt du 21 novembre 2019).

Le 24 février 2021, les parties sont parvenues à un accord amiable au titre du préjudice subi en raison de la défaillance des installations du système de chauffage et de climatisation et la société Grande Pharmacie [Localité 3] soleil a procédé à un règlement de la somme de 57.616,83 euros au titre des loyers impayés.

Toutefois, un litige a perduré sur les charges locatives, le preneur s’opposant à leur paiement à compter de 2017 au motif que les justificatifs de ces charges avaient été communiqués avec retard.

Par acte de commissaire de justice du 2 février 2022, la SC Foncière Chabrières a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire d’un montant en principal de 24.539,56 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 18 janvier 2022.

La Selarl Grande pharmacie [Localité 3] soleil a refusé de payer cette somme.

Par acte du 14 mars 2022, elle a fait assigner son bailleur devant le tribunal judiciaire de Nîmes, aux fins notamment de : - dire que le commandement a été délivré de mauvaise foi et que les appels de fonds sont sans cause, - condamner le bailleur à lui rembourser la somme de 7.255 euros au titre du remboursement des provisions pour charges réglées entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2018, - ordonner la production des avoirs annulant la facturation des provisions pour charges locatives entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, - condamner le bailleur à lui régler la somme de 180.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure et résistance abusive.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 5 juillet 2024, la Selarl Grande pharmacie Nîmes soleil demande au tribunal, sur fondement des articles 1104 et 1719 du code civil, de ; - à titre principal : - dire que le commandement du 2 février 2022 visant la clause résolutoire a été délivré en toute mauvaise foi par le bailleur ; - dire que la SC Foncière Chabrières n’a jamais procédé à la régularisation des charges des exercices 2017 à 2021 dans le délai stipulé au bail ; - dire que les appels de fonds desdites charges sont sans cause ; - annuler le commandement de payer délivré le 2 février 2022 ; - rejeter toute demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et demande d’expulsion ; - condamner la SC Foncières Chabrières à lui payer la somme de 7.255 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2018, au titre du remboursement des provisions pour charges locatives appelées du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 et payées ; - la