JAF, 7 avril 2025 — 24/00736

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00736 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GJMF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16]

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 07 Avril 2025

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Florian BRAVO, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame Angélique BAUDET, Greffier, lors du prononcé

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 03 Février 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2025

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEMANDEUR

Monsieur [B], [V], [W] [T] né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Victor DOMINGUES, avocat au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFORT, plaidant

DEFENDERESSE

Madame [A], [Z], [O] [E] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Marie BRUNET, avocat au barreau de POITIERS, plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2024-7692 du 16/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à Monsieur [B], [V], [W] [T] (LRAR) le à Madame [A], [Z], [O] [E] (LRAR) copie gratuite délivrée le à Monsieur [B], [V], [W] [T] (LRAR) le à Madame [A], [Z], [O] [E] (LRAR) le à Me Victor DOMINGUES le à Me Marie BRUNET

N° RG 24/00736 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GJMF EXPOSE DU LITIGE

Madame [A] [E] et Monsieur [B] [T] ont contracté mariage le [Date mariage 8] 2013 par devant l’officier d’État civil de la Commune de [Localité 11] , sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont issus de cette union : - [Y], [G], [D] [T], né le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 15], - [K], [Y], [B] [T], né le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 15], - [P], [J], [S] [T], née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 15].

Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2024, l’époux a fait assigner son épouse et a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Poitiers conformément aux articles 250 et suivants du Code civil.

A l’audience d’orientation du 16 décembre 2024, les parties ont confirmé ne solliciter aucune mesure provisoire.

Au fond, l’époux sollicite de : - prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 et suivants du Code civil, - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance, - constater que l’épouse reprendra l’usage de son nom de jeune fille à l’issue du divorce, - constater la révocation des avantages matrimoniaux, - lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux des époux, - dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire, - l’exercice en commun de l’autorité parentale, - la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile maternel, - l’octroi au père d’un droit de visite et d’hébergement selon des modalités libres, - le constat de son état d’impécuniosité.

Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA, l’épouse sollicite de : - prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 et suivants du Code civil, - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance, - constater que l’épouse reprendra l’usage de son nom de jeune fille à l’issue du divorce, - constater la révocation des avantages matrimoniaux, - fixer la date des effets du divorce à la date de l’assignation, - lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux des époux, - dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire, - l’exercice en commun de l’autorité parentale, - la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile maternel, - l’octroi au père d’un droit de visite et d’hébergement selon des modalités libres, - la fixation d’une contribution alimentaire à la charge du père d’un montant de 100,00 € par mois et par enfant.

Les enfants mineurs, capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

A ce jour, aucune demande d’audition n’est parvenue au greffe du Juge aux affaires familiales.

En outre, il ne résulte pas des débats qu'un juge des enfants serait saisi de la situation des mineurs.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 janvier 2025. L'affaire a été fixée à l'audience 03 février 2025 et mise en délibéré au 07 avril 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'ordonnance d'orientation en date du 16 décembre 2024 ;

CONSTATE que des propositions ont