DROIT COMMUN, 7 avril 2025 — 22/00394

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/00394 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FTQE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025

DEMANDEUR : LE :

Copie simple à : -Me CLERC -Me MADY

Copie exécutoire à : -Me CLERC

Monsieur [Y] [P] demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Jérôme CLERC, avocat postulant au barreau de POITIERS et par Me Guillaume DOLIDON, avocat plaidant au barreau de PARIS, subsititué à l’audience par Me Justyna MATERNA, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSES :

Madame [W] [X] demeurant [Adresse 1]

S.E.L.A.R.L. [7] dont le siège social est sis [Adresse 1]

S.A. [12] dont le siège social est sis [Adresse 2]

S.A. [13] dont le siège social est sis [Adresse 3]

Toutes représentées par Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET- BRIAND- PETILLION, avocats au barreau de POITIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Stéphane WINTER, Vice-président

ASSESSEURS : Carole BARRAL, Vice-président Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

GREFFIER : Marie PALEZIS, lors de l’audience Marine GRANSAGNE, lors de la mise à disposition

Débats tenus publiquement à l’audience collégiale du 03 février 2025.

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [P], président de la société [5], avait confié à l’expert-comptable [6] de 2003 à 2008 : la comptabilité de la société [5] ;ses déclarations fiscales personnelles. [6] a rempli en 2008 la déclaration des revenus fonciers de M. [Y] [P] pour 2007 en utilisant un dispositif de défiscalisation (dit dispositif Borloo neuf, article 31, I, 1e, h du code général des impôts). A compter de l’année 2009 (déclaration de revenus pour 2008), M. [Y] [P] a changé d’expert-comptable et a ainsi eu recours aux services de [8], puis [9], qui ont tous deux reproduit le choix de [6] de recourir au dispositif dit Borloo neuf (lequel est prévu pour être appliqué sur neuf années consécutives, à effet d’amortissement).

Les différents experts-comptables successifs ont ainsi appliqué le dispositif dit Borloo neuf de 2008 à 2012, soit pour les revenus perçus de 2007 à 2011 par M. [Y] [P].

L’administration fiscale a notifié à M. [Y] [P] un redressement fiscal sur ses revenus des années 2009 à 2011 en ce que le dispositif Borloo neuf ne pouvait en réalité pas lui être appliqué.

M. [Y] [P] a mandaté un premier avocat pour engager la responsabilité de [6] pour ces faits.

Par jugement du 02 juillet 2015, le tribunal de grande instance de Limoges a débouté M. [Y] [P] de toutes ses demandes.

M. [Y] [P] a ensuite mandaté un second avocat, Me [X], laquelle a interjeté appel de ce jugement, en demandant à la cour d’appel dans le dernier état de ses écritures de condamner notamment [6] à payer à M. [Y] [P] au principal 178.032,00 euros au titre du préjudice subi outre 5.000,00 euros au titre du préjudice moral.

Par arrêt du 03 novembre 2016, la cour d’appel de [Localité 10] a notamment infirmé le jugement, mais n’a condamné [6] à payer au principal à M. [Y] [P] que 1.660,71 euros en réparation de son préjudice.

Me [X] a fait signifier l’arrêt d’appel à [6] par exploit du 05 décembre 2016.

M. [Y] [P] a demandé à Me [X] d’évaluer l’opportunité d’un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel du 03 novembre 2016.

Me [X] a sollicité pour consultation la SCP FOUSSARD-FROGER, avocat à la Cour de cassation, que M. [Y] [P] a mandaté pour une consultation sur l’éventualité d’une cassation.

La SCP FOUSSARD-FROGER a formé pourvoi en cassation le 13 mars 2017 pour M. [Y] [P].

Par arrêt du 17 janvier 2018, la Cour de cassation (chambre commerciale) a notamment : déclaré irrecevable comme tardif le pourvoi en cassation formé le 13 mars 2017 alors que l’arrêt d’appel avait été signifié le 05 décembre 2016 à [6], de sorte que le délai de deux mois pour se pourvoir en cassation avait expiré le 5 février 2017 ;condamné M. [Y] [P] à payer à [6] 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [Y] [P] a demandé par courrier du 13 février 2018 à Me [X] de régulariser une déclaration de sinistre auprès de ses assureurs [12] et [13], mais aucune solution amiable n’a été trouvée au litige.

Par quatre assignations du 11 août 2021, M. [Y] [P] a engagé une action en justice contre Mme [W] [X], la SELARL [7], [12] et [13] devant le tribunal judiciaire de Limoges (1ère chambre civile) en vue d’obtenir principalement leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 202.163,16 euros en réparation de ses préjudices.

Par ordonnance sur incident du 07 décembre 2021, le juge de la mise en état a notamment renvoyé l’affaire, pour dépaysement, devant le tribunal judiciaire de Poitiers.

En demande, M. [Y] [P], suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 mai 2023, demande au tribunal de notamment : Condamner in solidum Mme [W] [X], la SELARL [7], [12] et [13] à lui payer la somme de 202.163,16 euros ;En tout état de cause, Rejeter toute demande adverse ;Condamner in solidum Mme [W] [X], la SELARL [7], [12] et [13] à lui payer la somme de 5