DROIT COMMUN, 4 avril 2025 — 24/02556

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/02556 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPFZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Madame GRANSAGNE Marine,

En présence de Mesdames [T] [U] et [O] [K], auditrices de justice

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [N] [V] né le 06 Janvier 2004 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Urbain ONDONGO, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

Copie exécutoire délivrée Le à à

Copie certifiée conforme délivrée le à Me Urbain ONDONGO à M. [F]

M. [B] [F] exerçant sous l’enseigne L’UNIVERS AUTO 86 (anciennement AM NEGOCE AUTOMOBILES) né le 11 Avril 1992 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

non comparant ni représenté

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 07 MARS 2025

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ DOSSIER N° : N° RG 24/02556 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPFZ Page EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [V] a acquis le 28 septembre 2022 auprès de Monsieur [B] [F], entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne AM NEGOCE AUTOMOBILES un véhicule CITROEN Jumpy immatriculé [Immatriculation 3] moyennant le prix de 6 600 euros.

Constatant que le véhicule avait des difficultés au démarrage, Monsieur [V] a dû faire changer la batterie puis les injecteurs et enfin le démarreur et la courroie de distribution pour un montant total de 3 347,54 euros.

Une demande de tentative préalable de conciliation auprès d’un conciliateur de justice a échoué du fait de l’absence de Monsieur [B] [F].

Par exploit délivré à personne le 15 octobre 2024 Monsieur [N] [V] a assigné Monsieur [B] [F] exerçant sous l’enseigne L’UNIVERS AUTO 86 anciennement AM NEGOCE AUTOMOBILES devant le Tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de restitution d’une partie du prix de vente.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 07 mars 2025.

A l’audience, Monsieur [N] [V] représenté par son conseil et sollicitant le bénéfice de ses écritures, demande :

De déclarer que le véhicule CITROEN Jumpy immatriculé [Immatriculation 3] acquis par Monsieur [V] auprès de Monsieur [B] [F] exerçant sous l’enseigne L’UNIVERS AUTO 86 anciennement AM NEGOCE AUTOMOBILE est atteint d’un vice caché,Ordonner la restitution d’une partie du prix de vente à hauteur de 3 347,54 euros correspondant au montant des frais engagés pour faire réparer le véhicule,La condamnation de Monsieur [B] [F] à payer à Monsieur [N] [V] la somme de 3 347,54 euros au titre de la restitution d’une partie du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir,La condamnation de Monsieur [B] [F] à payer à Monsieur [N] [V] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,La condamnation de Monsieur [B] [F] à payer à Monsieur [N] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de Monsieur [B] [F] aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, il fait valoir sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil qu’il résulte des diverses factures produites dont le montant excède la moitié du prix de vente que la responsabilité de Monsieur [B] [F] professionnel de la vente automobiles est engagée sur le fondement de la garantie des défauts de la chose vendue. Il indique que les premiers dysfonctionnements sont apparus quelques semaines après la vente et ont perduré malgré les nombreuses interventions d’un garagiste alors même que le véhicule a parcouru peu de kilomètres. Il explique qu’au regard du coût des réparations il n’aurait pas acquis le véhicule ou à tout le moins donné un moindre prix s’il avait eu connaissance des vices. Il précise que les diverses pannes du véhicule l’ont privé d’un usage constant et serein de sorte que les dysfonctionnements rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné. Il justifie sa demande de dommages et intérêts par la gêne occasionnée pour se rendre sur son lieu de travail.

Monsieur [B] [F] assigné à personne ne comparait pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 avril 2025. MOTIFS

Même en l'absence du défendeur le juge peut faire droit à la demande s'il l'estime recevable régulière et bien fondée, ce par application de l'article 472 du code de procédure civile.

Sur la demande de résolution de la vente pour vices cachés : Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En application des dispositions de l'article 1643 du code civil, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans