JCP FOND, 7 avril 2025 — 24/02360

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/02360 N° Portalis DBX4-W-B7I-TCMI

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 07 Avril 2025

S.A. [Adresse 7]

C/

[K] [P] [S] [N] [R]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Avril 2025

à la SA D’HLM PROMOLOGIS

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le lundi 07 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 10 février 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. [Adresse 7], dont le siège social est sis “[Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice et domicilié à cet effet audit siège social

représentée par Mme [F] [O] (Salariée) muni d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [K] [P] demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Madame [S] [N] [R] demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 30 mai 2013, la société PROMOLOGIS a donné à bail à M. [K] [P] et Mme [S] [N] [R] un appartement n°4, situé en rez de chaussée, [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 321,63 € outre 53,91€ à titre de provisions sur charges.

Le 02 novembre 2022, M. [K] [P] et Mme [S] [N] [R] ont adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à la SA PROMOLOGIS l'informant de leur intention de résilier le bail et de quitter les lieux. Le 14 novembre 2022 celle-ci a accusé réception de ce courrier reçu le 04 novembre 2024. Elle a rappelé aux locataires que le contrat de location prendrait fin le 04 décembre 2022 et les a invités à la contacter pour fixer le rendez-vous d’état des lieux de sortie.

Un état des lieux de sortie a été dressé le 05 décembre 2022 en présence de M. [K] [P], de même que le chiffrage des travaux de remise en état d'un montant de 406,43€.

Le 30 octobre 2023, la SA PROMOLOGIS a adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (AR signé) à M. [K] [P] et Mme [S] [N] [R] réclamant la somme de 1456,89 €, avec proposition d’échéancier de paiement.

La SA PROMOLOGIS a ensuite fait assigner M. [K] [P] et Mme [S] [N] [R] par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2024 aux fins de les voir condamner au paiement des sommes de : - 1371,46 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 octobre 2023, - 85,43 € au titre des réparations locatives, après déduction du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 octobre 2023, - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - aux dépens.

A l’audience du 24 septembre 2024, la SA PROMOLOGIS a maintenu ses demandes et sollicité, au visa de ses écritures dont elle a affirmé la communication aux défendeurs le 12 septembre 2024, la condamnation solidaire de ceux-ci au paiement de la somme totale de 1.456,89 euros au titre du solde de tout compte (1371,46 euros au titre des loyers impayés et 83,43 euros au titre des réparations locatives), outre 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. M. [K] [P] et Mme [S] [N] [R] bien que cités pour l'audience selon acte de commissaire de justice signifié à étude le 10 juin 2024, n'étaient ni présents, ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024, date à laquelle il a été ordonné la réouverture des débats pour l’audience du 10 février 2025, en ce que l’assignation comportait une contrariété concernant l’adresse de Mme [S] [N] [R] et qu’une nouvelle citation devait lui être délivrée, outre la production de l’accusé réception de la communication des dernières écritures de la demanderesse à M. [K] [P].

A l’audience du 10 février 2025, la SA PROMOLOGIS, valablement représentée, justifie de la délivrance d’une nouvelle citation délivrée par acte de commissaire de justice le 23 janvier 2025 à Mme [S] [N] [R] avec dénonciation de conclusions, ainsi que de la dénonciation de ses dernières conclusions à M. [K] [P] par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2025 portant rappel de la date d’audience.

La SA PROMOLOGIS maintient ses demandes et sollicite, au visa de ses écritures, la condamnation solidaires des défendeurs au paiement de la somme totale de 1456,89 euros au titre du solde de tout compte (1371,46 euros au titre des loyers impayés et 85,43 euros au titre des réparations locatives) outre 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

M. [K] [P] bien que régulièrement cité pour l’audience du 24 sept