POLE CIVIL - Fil 4, 13 mars 2025 — 22/02811

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/02811 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RAD2 NAC : 30B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 4

JUGEMENT DU 13 Mars 2025

PRESIDENT

Mme LERMIGNY, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

Assisté(e) de M. PEREZ, greffier lors des débats Madame CHAOUCH, greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS

à l'audience publique du 16 Décembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré au 6 Mars 2025 puis prorogé à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE

S.A.S. LES AMERICAINS, RCS [Localité 5] 423 942 168, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Eric DARDENNE de la SELARL ATHEMYS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 178

DEFENDERESSE

S.A.R.L. METRO WILSON, RCS [Localité 5] 326 027 133, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marie julie DINGUIRARD-PARENT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 84

PARTIE INTERVENANTE

S.E.L.A.R.L. ARVA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Eric DARDENNE de la SELARL ATHEMYS, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 178

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits

Selon bail de neuf ans soumis aux statuts des baux commerciaux en date du 29 janvier 1974, à effet au 1er février 1974, la SCI Carnot Roosevelt, aux droits de laquelle vient la SARL Métro [Adresse 6], a loué à la SA Le Grand café, aux droits de laquelle vient la SAS Les Américains, des locaux à usage commercial situés à Toulouse, au [Adresse 4], dans un immeuble en copropriété, se composant d’une boutique au rez-de-chaussée et d’un emplacement au 1er sous-sol avec terrasse sur le domaine public, pour un usage exclusif de café – brasserie – restaurant.

Suivant jugement en date du 27 avril 2004, a été ajoutée à cette destination initiale l’activité de vente à emporter.

Le bail a été renouvelé le 1er juillet 2004 à la suite de la demande de renouvellement du preneur.

Au terme du 30 juin 2013, le bail s’est poursuivi par l’effet de la tacite prolongation.

Selon jugement du tribunal de commerce du 29 octobre 2013, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au profit de la SAS Les Américains, désignant la SELARL Vincent Mequinion en qualité d’administrateur judiciaire et Maître [I] [L] en qualité de mandataire judiciaire.

Un congé portant offre de renouvellement du bail avec demande de déplafonnement du prix du loyer a été délivré au preneur à l’initiative du bailleur le 11 juin 2014, dénoncé au mandataire judiciaire et à l’administrateur de la SAS Les Américains le 13 juin 2014.

Par jugement du 16 décembre 2014, un plan de redressement a été arrêté par le tribunal de commerce de Toulouse, au profit de la SAS Les Américains, désignant la SELARL Vincent Mequinion en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

À défaut d’accord entre les parties sur le montant du loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi selon assignation du 19 janvier 2015.

Selon jugement du 29 septembre 2015, le juge des loyers commerciaux a dit que le bail liant les parties avait une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2015 et désignait en qualité d’expert M. [T] [B], en recherche des motifs de déplafonnement et de la valeur locative.

Sur la base du rapport et après concessions réciproques, les parties ont conclu, par acte authentique, un avenant de renouvellement du bail en date du 6 novembre 2017, stipulant que le bail commercial qui les liait était renouvelé pour une période de 9 ans à compter du 1er janvier 2015, moyennant un loyer annuel de 93 600 euros hors taxes et hors charges, payable en 12 mensualités exigibles d’avance le 1er jour du mois.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 3 mars 2020, la SARL Métro [Adresse 6] a demandé à l’administrateur judiciaire de la SAS Les Américains le paiement sous 8 jours d’une somme de 3 632,77 euros, au titre des échéances du plan de redressement.

Par courriel du 23 mars 2020, la SAS Les Américains a fait part de difficultés rencontrées en raison de la crise sanitaire, à son bailleur, et l’a informé de la suspension du paiement des loyers jusqu’à la reprise autorisée de l’activité.

Par courrier du 30 mars 2020, la SARL [Adresse 3] lui a indiqué que le non-paiement des échéances du plan de redressement n’entrait pas dans le périmètre de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

Par courrier du 22 décembre 2021, la SAS Les Américains a exposé à la SARL Métro [Adresse 6] qu’elle lui était redevable d’un arriéré de loyers de 63 699,52 euros HT/HC, soit 76 439,42 euros TTC, au titre des loyers des mois d’avril, mai, juin, novembre et décembre 2020 et janvier, février, mars 2021 et lui a demandé d’abandonner le paiement de 4 mois de loyers