JCP FOND, 7 avril 2025 — 25/00198

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 25/00198 N° Portalis DBX4-W-B7I-TWTN

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 07 Avril 2025

[K] [N] [E] épouse [M] [D] [M]

C/

[J] [L]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Avril 2025

à Me Cécile BRANDELY

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le lundi 07 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 10 février 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [K] [N] [E] épouse [M] demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Cécile BRANDELY, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Antoine RAMOGNINO, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Cécile BRANDELY, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Antoine RAMOGNINO, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [L] demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 05 mai 2011, M. [F] [M] et Mme [O] [E] épouse [M] ont donné à bail à M. [J] [L] un appartement situé [Adresse 3], avec emplacement de stationnement, pour un loyer mensuel de 430 € et 20 € de provision sur charges.

Le 15 septembre 2023, Madame [O] [E] épouse [M] et Monsieur [F] [M] ont fait signifier à Monsieur [J] [L] une sommation de payer les loyers et charges impayés sous quinzaine pour la somme en principal de 2638,11 euros.

Par acte d'huissier en date du 28 février 2024, Madame [O] [E] épouse [M] et Monsieur [F] [M] ont ensuite fait assigner Monsieur [J] [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé pour obtenir : - la résolution judiciaire du bail en raison des manquements graves du locataire à ses obligations, - l'expulsion du défendeur et de tous les occupants de son chef et de leur bien, dans la huitaine de la signification de l'ordonnance rendue avec dispense de tout délai, - la condamnation Monsieur [J] [L] au paiement de 4.351 euros, représentant les loyers et charges exigibles, échéance de février 2024 incluses, outre les échéances ultérieures jusqu'à la remise des clés, à titre d'indemnité d'occupation, fixée au montant mensuel du loyer indexé et charges comprises, soit 450 euros, avec la même indexation que celle contractuelle, - la condamnation Monsieur [J] [L] au paiement de 960 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 29 février 2024.

A l'audience du 07 juin 2024, les demandeurs, représentés par leur avocat, ont maintenu l'ensemble de leurs demandes et Monsieur [J] [L] n'a pas comparu et l’affaire a été mise en délibéré au 06 août 2024. A cette date, par mention au dossier du 06 août 2024, le dossier a fait l'objet d'une réouverture des débats pour permettre aux demandeurs de faire leurs observations sur les pouvoirs du juge des référés pour ordonner la résiliation judiciaire du contrat. Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 octobre 2024 par courrier recommandé ou par courrier à leur avocat.

A l'audience du 11 octobre 2024, les demandeurs, représentés par leur avocat, n'ont pas fait d'observations. Monsieur [J] [L] n'a pas comparu et l’affaire a été mise en délibéré au 06 décembre 2024. Par décision et mention au dossier du 06 décembre 2024, le dossier a fait l'objet d'une nouvelle réouverture des débats pour permettre aux demandeurs de déposer leur dossier de plaidoirie, lequel a été redonné aux parties lors de la première réouverture des débats. Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 janvier 2025, ce dont elles ont été avisés par courrier recommandé ou par courrier à leur avocat.

Par courriel du 27 décembre 2024, l'avocat des demandeurs a demandé quel était l'état d'avancement de la procédure, indiquant être en attente de la décision du 06 décembre 2024 pour assigner au fond, en locatif, ayant pris date pour le 10 février 2025. Aucune réponse n'a été apportée à ce courriel.

A l'audience du 17 janvier 2025, les demandeurs ont fait savoir qu'une assignation était prête et prévue pour l'audience du 10 février 2025, mais n'avait pas été délivrée en l'attente d'une réponse du tribunal. Ils ont demandé une passerelle au fond vers l'audience de contentieux locatif du 10 février 2025 et le défendeur n'a pas comparu.

Par ordonnance en date du 17 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection statuant en référé a notamment constaté que les demandes excédai