REFERES, 18 mars 2025 — 24/20263

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉFÉRÉS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 18 Mars 2025

Numéro de rôle : N° RG 24/20263 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JH5D

DEMANDERESSE :

La S.C.I. BELLANDO-CHAUSSIVERT (RCS de [Localité 6] N° 828 518 019), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Hélène PERRAULT, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [S] né le 05 Septembre 1976 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Mathilde FLEURIOT-REVEILLARD, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

DÉBATS :

Par devant Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Mme PELOUARD, Greffier.

A l'audience publique du 04 Février 2025, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 18 Mars 2025.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 18 Mars 2025, assistée de Madame C. HERALD, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique du 15 mai 2020, la SCI Bellando-Chaussivert a acquis de Monsieur [U] [S] huit places de parking situées [Adresse 2].

Le système d’ouverture électrique du portail était assuré par un panneau solaire.

Monsieur [U] [S] s’est engagé à une obligation alternative, soit par la modification de la capacité avec conservation de l’installation existante, soit par l’installation d’un compteur électrique pour alimenter le moteur permettant l’ouverture du portail.

La SCI Bellando-Chaussivert s’est plainte de dysfonctionnement du portail, a fait diligenter une expertise et établir un devis pour l’augmentation de la puissance du raccordement en souterrain.

Diverses mises en demeure ont été adressées par la SCI Bellando-Chaussivert et son assureur protection juridique à Monsieur [U] [S].

Par acte de commissaire de justice du 7 juin 2024, la SCI Bellando-Chaussivert assigné devant la présidente du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé, Monsieur [U] [S] aux fins d’injonction sous astreinte d’avoir à installer un compteur électrique pour alimenter de manière effective le moteur pour l’ouverture électrique du portail.

Par conclusions en réplique, déposées à l’audience du 4 février 2024 et auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SCI Bellando-Chaussivert demande de : Ordonner à Monsieur [U] [S] d’avoir à faire installer un compte électrique d’une puissance de raccordement de 36kVa Triphasé suivant devis Enedis du 01/08/2023 pour alimenter de manière effective le moteur permettant ainsi l’ouverture électrique du portail situé sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 5] sise [Adresse 3], et ce sus astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 15 jours après la signification de la décision à intervenir ;Ecarter des débats les pièces communiquées par Monsieur [S] et numérotées 2 et 3 ;Débouter Monsieur [U] [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Condamner Monsieur [U] [S] à payer à la SCI Bellando-Chaussivert, la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [U] [S] aux entiers dépens. Par conclusions n°2, déposées à l’audience du 4 février 2024 et auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [U] [S] demande de : Déclarer irrecevable la SCI Chaussivert-Bellando en ses demandes faute de qualité et d’intérêt à agir ;Débouter la SCI Chaussivert-Bellando en toutes ses demandes, fins et conclusions ;Condamner la SCI Chaussivert-Bellando à verser à Monsieur [S] la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SCI Chaussivert-Bellando aux entiers dépens de l’instance. A l’audience du 4 février 2024, les parties, représentées par leurs conseils, ont sollicité le bénéfice de leurs écritures.

La SCI Chaussivert-Bellando a précisé rester propriétaire des places de parking litigieuses et ne pas être tenue de communiquer le bail commercial sollicité.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de mise à l’écart de pièces La SCI Bellando-Chaussivert sollicite la mise à l’écart des pièces adverses n°2 et 3, portant sur un devis et une facture de la société Ted’elec, aux motifs que : Elles impliqueraient que le défendeur et cette société se sont introduits sur sa propriété sans son accord ;Elle n’a pas été informée au préalable de cette intervention, le courrier recommandé du défendeur ne lui étant parvenue qu’après la date de l’intervention. Monsieur [S] réplique qu’elle a envoyé par courrier recommandé à la SCI Bellando-Chaussivert une information préalable de l’intervention litigieuse avant celle-ci et ne saurait être tenu pour responsable des délais postaux ou de la volonté du destinataire de retirer son courrier recommandé.

En vertu de l’article