Chambre civile 1-2, 8 avril 2025 — 24/06921
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51Z
Chambre civile 1-2
ARRET N°109
CONTRADICTOIRE
DU 08 AVRIL 2025
N° RG 24/06921 -
N° Portalis DBV3-V-B7I-W3HC
AFFAIRE :
S.A. SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL
C/
[X] [J]
[F] [S] [G]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 24 octobre 2024 par le Cour d'Appel de VERSAILLES
N° Chambre : 1
N° Section : 2
N° RG : 23/04697
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes délivrées
le : 08.04.25
à :
Me Christophe SOVRAN-CIBIN
Me Sidonie LEOUE
Me Karine LE GO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. D'HLM CDC HABITAT SOCIAL
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Christophe SOVRAN-CIBIN de la SELARL SOVRAN-CIBIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 195
DEMANDERESSE A LA REQUETE EN DÉFÉRÉ
****************
Monsieur [X] [J]
né le 15 août 1948 à [Localité 9] - CAMEROUN
Chez M. [P] [K]
[Adresse 1]
[Localité 6]
bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale
Représentant : Me Sidonie LEOUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 180
DÉFENDEUR A LA REQUETE EN DÉFÉRÉ
****************
Madame [F] [S] [G]
née le 17 mars 1989 à [Localité 7] (CAMEROUN)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Karine LE GO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 198
PARTIE INTERVENANTE
DÉFENDERESSE A LA REQUETE EN DÉFÉRÉ
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère et Madame Anne THIVELLIER, conseillère chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,
Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER,
Greffière en pré-affectation lors du prononcé de la décision : Madame [M] [V],
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 22 novembre 2006, la société Habitat IDF, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société CDC Habitat Social, a consenti à M. [X] [J] et Mme [W] [X] un bail d'habitation portant sur un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 11] à [Localité 8].
Le 6 avril 2020, le bailleur a été informé du décès de Mme [X], survenu le 26 mars 2020, par sa fille, Mme [R] [X] qui précisait que sa mère était la seule occupante des lieux, M. [X] [J] ayant quitté le logement depuis 2012. Il a été demandé au bailleur de mettre fin au bail.
Le 6 juillet 2020, Maître [A], huissier de justice à [Localité 10], a procédé à la reprise des lieux. Au visa l'article R. 432-2 du code des procédures civiles d'exécution, M. [X] [J] s'est vu signifier le procès-verbal de reprise du 7 juillet 2020.
Par acte d'huissier de justice du 19 octobre 2021, M. [X] [J] a fait assigner la société CDC Habitat Social en référé en demandant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- ordonner sa réintégration dans son logement sis [Adresse 11] à [Localité 8] sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
- condamner la société CDC Habitat Social à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice,
- condamner la société CDC Habitat Social à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance de référé du 23 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection a dit qu'il n'y avait lieu à référé et a renvoyé M. [X] [J] à mieux se pourvoir.
Par acte d'huissier de justice du 26 septembre 2022, M. [X] [J] a fait assigner la société CDC Habitat Social et a demandé, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- sa réintégration dans son logement sis [Adresse 11] à [Localité 8] sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
- la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement contradictoire du 22 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise a :
- rejeté la demande d'intervention forcée de la société CDC Habitat Social à l'encontre de Mme [R] [X],
- condamné la société CDC Habitat Social à payer à M. [X] [J] la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts,
- ordonné la réintégration dans les