Chambre commerciale 3-2, 8 avril 2025 — 24/06236
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4AF
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 08 AVRIL 2025
N° RG 24/06236 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYSM
AFFAIRE :
S.A.S.U. ADIS INNOVATION PARTNER
C/
LE PROCUREUR GENERAL
URSSAF ILE DE FRANCE
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Septembre 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° chambre : 7
N° RG : 2024P01036
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Anne-sophie REVERS
Me Oriane DONTOT
PG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT :
S.A.S.U. ADIS INNOVATION PARTNER
Ayant son siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4
****************
INTIMES :
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.C.P. BTSG agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
prise en la personne de Maître [C] [I] es quailté de liquidateur judiciaire de la société ADIS INNOVATION PARTNER
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240705
URSSAF ILE-DE-FRANCE
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 7]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Défaillant - déclaration d'appel signifiée à personne habilitée
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Février 2025, Monsieur Ronan GUERLOT, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER Avocat Général dont l'avis du 22 janvier 2025 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique.
EXPOSE DU LITIGE
La SASU Adis Innovation Partners (la société Adis) exploitait un fonds de commerce de conseil, d'audit, de business et de conseil aux entreprises industrielles.
Le 13 août 2024, l'URSSAF d'Ile-de-France a assigné la société Adis devant le tribunal de commerce de Nanterre afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective.
Le 10 septembre 2024, par jugement réputé contradictoire, ce tribunal a :
- ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société Adis Innovation Partner ;
- désigné la SCP BTSG², mission conduite par M. [I], liquidateur judiciaire ;
- fixé provisoirement au 11 mars 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de l'exigibilité des dettes sociales.
Le 25 septembre 2024, la société Adis Innovation Partner a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition.
Par une ordonnance du 12 février 2024, le premier président a arrêté l'exécution provisoire du jugement.
Par dernières conclusions du 14 novembre 2024, l'appelante demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en tous ses chefs de disposition ;
Et, statuant à nouveau des chefs infirmés :
- juger que son redressement n'est pas manifestement impossible ;
- ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son bénéfice ;
- fixer la date de cessation des paiements ;
- renvoyer l'affaire et les parties devant le tribunal de commerce de Nanterre pour la désignation des organes de la procédure (en la dispensant de la nomination d'un administrateur judiciaire compte tenu de son activité, de l'absence de salariés et de plan de cession/restructuration envisagé), l'accomplissement des formalités légales et la poursuite des opérations de la procédure de redressement judiciaire ;
- désigner tel mandataire judiciaire qu'il plaira à la cour ;
- fixer la durée de la période d'observation ;
- juger que les dépens suivront ceux de l'instance au fond.
Par dernières conclusions du 16 décembre 2024, le liquidateur, ès qualités, demande à la cour de :
- prendre acte de ce qu'il s'en rapporte à justice quant au mérite de la demande de sursis à exécution ;
- en cas d'infirmation, prononcer l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Adis Innovation Partner ;
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
La déclaration d'appel a été signifiée à l'URSSAF d'Ile-de-France le 9 octobre 2024 par remise à personne habilitée. Les conclusions lui