Chambre commerciale 3-2, 8 avril 2025 — 24/06022
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4AF
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 08 AVRIL 2025
N° RG 24/06022 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WX7D
AFFAIRE :
S.A.S. MAISON AZ
C/
SAS ALLIANCE
LE PROCUREUR GENERAL
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Septembre 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° chambre : 7
N° RG : 2024P01035
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Nadia CHEHAT
Me Oriane DONTOT
PG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT :
S.A.S. MAISON AZ
N° Siret 841 562 697 RCS NANTERRE, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 1],
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 8]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88
Plaidant : Me Ina MOGA substituée par Me Laetitia KARPIEL de la SELARL HEURTEL & MOGA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1113
****************
INTIMES :
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 5]
[Localité 6]
S.A.S. ALLIANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
liquidateur judiciaire de la société SAS MAISON AZ, selon jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 3 septembre 2024, mission conduite par Me [B] [S]
Ayant son siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240652
URSSAF D'ILE DE FRANCE
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 9]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Défaillante - déclaration d'appel signifiée à personne habilitée
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Février 2025, Monsieur Cyril ROTH, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, Avocat Général dont l'avis du 22 janvier 2025 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique.
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 août 2024, l'URSSAF d'Ile de France a assigné la SAS Maison AZ devant le tribunal de commerce de Nanterre afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective.
Le 3 septembre 2024, par jugement réputé contradictoire, ce tribunal a :
- ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Maison AZ ;
- désigné la SAS Alliance, mission conduite par M. [S], liquidateur judiciaire ;
- fixé provisoirement au 4 mars 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de l'antériorité de la dette de l'URSSAF d'Ile de France.
Le 13 septembre 2024, la société Maison AZ a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition.
Par dernières conclusions du 5 février 2025, elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et,
A titre principal :
- dire n'y avoir lieu à procédure collective ;
A titre subsidiaire :
- ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son égard ;
- dire qu'elle conservera la charge des dépens.
Par dernières conclusions du 7 octobre 2024, la société Alliance, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Maison AZ, demande à la cour de :
- prendre acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à l'infirmation du jugement du 3 septembre 2024, sollicitée par son administrée, en ce qu'il a prononcé sa liquidation judiciaire ;
Et statuant à nouveau,
- prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Maison AZ ;
- la débouter de ses autres demandes plus amples ou contraires ;
- ordonner les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
La déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées à l'URSSAF d'Ile de France le 7 octobre 2024 par remise à personne habilitée. Celle-ci n'a pas constitué avocat.
Le 22 janvier 2025, le ministère public a émis un avis tendant à ce que la cour infirme le jugement et, statuant à nouveau, convertisse la procédure de liquidation judiciaire ouverte en procédure de redressement judiciaire.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 10 février 2025.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions sus