Chambre civile 1-2, 8 avril 2025 — 24/03824

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53B

Chambre civile 1-2

ARRET N°107

PAR DÉFAUT

DU 08 AVRIL 2025

N° RG 24/03824 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WS67

AFFAIRE :

S.A.S. EOS FRANCE en qualité de Mandataire recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED II, Compartiment FONCRED II-A, représenté par la Société EUROTITRISATION

C/

[K] [D] [X]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection de SANNOIS

N° RG : 11-23-0473

Expéditions exécutoires

Copies certifiées conformes délivrées

le : 08.04.25

à :

Me Stéphanie CARTIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTE

S.A.S. EOS FRANCE en qualité de Mandataire recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED II, Compartiment FONCRED II-A, représenté par la Société EUROTITRISATION (venant aux droits de la Société CA CONSUMER FINANCE), S.A au capital de 684.000 ', ayant son siège social à [Adresse 6], RCS BOBIGNY 352 458 368, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, conformément aux dispositions de l'article L.214-172 du Code Monétaire et Financier.

N° SIRET : 488 825 217

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Stéphanie CARTIER, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 350

Plaidant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

****************

INTIMÉ

Monsieur [K] [D] [X]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Défaillant, déclaration d'appel signifiée par commissaire de justice à étude

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,

Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER,

Greffière lors du prononcé de la décision : Madame [S] [I], greffière en pré-affectation

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de prêt du 3 février 2007, la société Finaref a consenti à M. [K] [X] un crédit accessoire à des contrats de vente ainsi qu'à des prestations de services et/ou permettant des mises à disposition de fonds, utilisables par fractions et assortie d'une carte de crédit référencée [XXXXXXXXXX02].

Par ordonnance d'injonction de payer du 4 décembre 2009, signifiée à M. [X] le 22 février 2010 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le président du tribunal d'instance de Sannois a condamné M. [X] à payer à la société Finaref la somme de 2 492,54 euros avec intérêts au taux contractuel de 18,48 %, outre les dépens.

Par acte d'huissier de justice du 8 juillet 2019 remis à étude, le Fonds Commun de Titrisation Foncred II, compartiment Foncred II-A, représenté par la société Eurotitrisation a fait signifier à M. [X] un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Par acte d'huissier de justice du 2 août 2019 remis à domicile, il a fait signifier à M. [X] une mesure de saisie-attribution.

Par acte de commissaire du 3 novembre 2022 remis à domicile, il a fait signifier à M. [X] un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

M. [X] a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer par courrier reçu le 20 avril 2023.

Par jugement contradictoire du 30 avril 2024, rectifié par jugement du 21 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sannois a :

- reçu M. [X] en son opposition,

- mis à néant les dispositions de l'ordonnance d'injonction de payer du 4 décembre 2009,

Statuant à nouveau,

- déclaré recevable à agir la société Eos France, ès qualités de mandataire recouvreur du Fonds Commun de Titrisation Foncred, compartiment Foncred II-A, représenté par la société Eurotitrisation venant aux droits de la société CA Consumer Finance,

- déclaré recevable la demande en paiement formée par la société Eos France ès qualités de mandataire recouvreur du Fonds Commun de Titrisation Foncred, compartiment Foncred II-A, représenté par la société Eurotitrisation venant aux droits de la société CA Consumer Finance,

- rejeté la demande en paiement formée par la société Eos France ès qualités de mandataire recouvreur du Fonds Commun de Titrisation Foncred, compartiment Foncred II-A, représenté par la société Eurotitrisation venant aux droits de la société CA Consumer Finance,

- condamné la société Eos France ès qualités de mandataire recouvreur du Fonds Commun de Titrisation Foncred, compartiment Foncred II-A, représenté par la société Eurotitrisation venant aux droits de la société