Chambre commerciale 3-2, 8 avril 2025 — 24/02821
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53I
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 08 AVRIL 2025
N° RG 24/02821 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQI6
AFFAIRE :
Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS
C/
[Y] [O]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mars 2024 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE
N° chambre : 5
N° RG : 2023F00748
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Oriane DONTOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT :
Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240327
Plaidant : Me Muriel MILLIEN de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0586 -
****************
INTIME :
Monsieur [Y] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Défaillant - déclaration d'appel signifiée à personne physique
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Février 2025, Monsieur Ronan GUERLOT, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
EXPOSE DU LITIGE
La SARL DGM Autos a ouvert un compte courant dans les livres de la société Caixa Geral De Depositos (la banque).
Le 6 octobre 2016, la banque a consenti à la société DGM Autos un crédit par découvert en compte courant d'un montant de 40 000 euros.
Le 27 septembre 2016, M. [O], gérant et associé unique de la société DGM Autos, s'est porté caution personnelle et solidaire des sommes dues par cette dernière à la banque dans la limite de 52 000 euros et pour une durée de 60 mois.
Le 13 mars 2020, le tribunal de commerce de Pontoise a placé en liquidation judiciaire la société DGM Autos et a désigné la SCP Canet en qualité de mandataire judiciaire.
Le 6 mai 2020, la banque a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire à hauteur de 39 911,49 euros au titre du solde débiteur du compte courant.
Le 8 octobre 2021, elle a mis en demeure M. [O], en sa qualité de caution solidaire, d'avoir à payer la somme restant due au titre du solde débiteur du compte courant.
Le 24 août 2023, la banque l'a assigné devant le tribunal de commerce de Pontoise.
Le 15 mars 2024, par jugement réputé contradictoire, ce tribunal a :
- déclaré la société Caixa Geral De Depositos mal fondée en ses demandes, l'en a déboutée ;
- rejeté la demande de la société Caixa Geral De Depositos en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Caixa Geral De Depositos aux entiers dépens de l'instance.
Le 6 mai 2024, la banque a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition.
Par dernières conclusions du 19 juillet 2024, elle demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau :
- condamner M. [O], en sa qualité de caution solidaire de la société DGM Autos, à lui payer la somme de 39 911,49 euros outre intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2021 ;
- condamner M. [O] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel ;
- condamner M. [O] aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour ceux-là concernant au profit de Maître Dontot, JRF & Associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La déclaration d'appel a été signifiée à M. [O] le 27 juin 2024 par remise à personne physique. Les conclusions lui ont été signifiées le 29 juillet 2024 par remise à l'étude. Celui-ci n'a pas constitué avocat.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 décembre 2024.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
MOTIFS
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, la cour ne faisant droit aux prétentions de l'appelant que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien-fondées.
Ainsi, pour statuer sur l'appel lorsque l'intimé est défaillant ou n'a pas conclu, la cour doit examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé.
Sur la demande principale
La banque soutient que la durée mentionnée dans l