Chambre commerciale 3-2, 8 avril 2025 — 24/02285
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4IF
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 8 AVRIL 2025
N° RG 24/02285 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOYH
AFFAIRE :
S.A.S. STIME
C/
S.A.R.L. URBAN PAJOL
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° chambre : 3
N° RG : 2023F00528
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA
Me Dan ZERHAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
S.A.S. STIME
N° siret 301 850 277 RCS NANTERRE
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 023689 -
Plaidant : Me Bruno CHEMAMA de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0002
****************
INTIMES
S.A.R.L. URBAN PAJOL
N° SIRET : 831 191 358 RCS PARIS
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078063
Plaidant : Me Karim BENT MOHAMED, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 006
S.E.L.A.R.L. ATHENA
N° SIRET : 802 989 699 RCS PARIS
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078063
Plaidant : Me Karim BENT MOHAMED, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 006
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Janvier 2025, Monsieur Ronan GUERLOT, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
EXPOSE DU LITIGE
Le 30 octobre 2017, la SARL Urban Pajol a conclu un contrat de partenariat avec la société Intermarché Express, au titre duquel elle exploitait un point de vente de distribution alimentaire.
A ce titre, la société Stime a fourni à la société Urban Pajol des prestations de services et de location de matériel informatique pour l'exploitation de son point de vente.
Le 6 janvier 2021, le tribunal de commerce de Paris a placé la société Urban Pajol en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL Athéna, prise en la personne de M. [S], en qualité de liquidateur.
Le 5 janvier 2021, la société Stime a déclaré sa créance d'un montant 33 474,59 euros au passif de la société Urban Pajol.
Le 10 mai 2021, le liquidateur a adressé à la société Stime une lettre lui indiquant que le dirigeant de la société Urban Pajol contestait en partie sa créance.
La société Stime a répondu à ce courrier par une lettre recommandée du 10 juin 2021.
Par une ordonnance du 30 mars 2022, le juge-commissaire a estimé que la contestation ne relevait pas de sa compétence et a invité la société Stime à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois de la présente décision sous peine de forclusion.
Le 15 avril 2022, la société Stime a interjeté appel de cette ordonnance.
Par conclusions signifiées le 3 janvier 2023, elle s'est désistée de son appel.
Par un arrêt du 14 septembre 2023, la cour d'appel de Paris a constaté son désistement.
Le 15 mars 2023, elle a assigné les sociétés Urban Pajol et Athéna devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de voir fixer sa créance au passif de la société Urban Pujol.
Le 7 mars 2024, par jugement contradictoire, le tribunal de commerce de Nanterre a :
- jugé que l'action introduite par la société Stime à l'encontre de la société Athéna, prise en la personne de M. [S], ès qualités, est irrecevable faute pour la société StimeE d'avoir assigné la société Athéna, prise en la personne de M. [S], ès qualités dans le délai d'un mois a' compter de la notification de l'ordonnance du 5 avril 2022, conformément aux dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce ;
- jugé que la créance déclarée par la société Stime est inopposable à la procédure de liquidation judiciaire de la société Urban Pajol ;
- débouté la société Stime de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit ;
- condamné la société Stime à payer à la société Athéna, prise en la person