Chambre civile 1-2, 8 avril 2025 — 23/08473
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51G
Chambre civile 1-2
ARRET N°102
CONTRADICTOIRE
DU 08 AVRIL 2025
N° RG 23/08473 -
N° Portalis
DBV3-V-B7H-WH6M
AFFAIRE :
[D] [B]
C/
E.P.I.C.
HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 novembre 2023 par le Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt
N° RG :
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes
délivrées le : 08.04.25
à :
Me Philippe MIRABEAU
Me Sabrina DOURLEN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [D] [B], agissant en qualité de représentante légale de son enfant mineur [I] [B] née le 19.01.2011, et en son nom et pour le compte de [C] [B], née le 24.02.2017
née le 02 octobre 1978 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Philippe MIRABEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 716
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C78646-2023-008734 du 13/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
****************
INTIMÉE
E.P.I.C. HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : B 2 79 200 224
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Sabrina DOURLEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453
Plaidant : Me Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0128
Substitué par : Me Elisabeth MENARD, avocat au barreau de PARIS
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 décembre 2024, Monsieur Philippe JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,
qui en ont délibéré,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER
Greffière en pré-affectation lors du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 13 août 2008, Mme [D] [B] a pris à bail un bien à usage d'habitation appartenant à la société Opievoy situé [Adresse 1], moyennant un loyer de 367,23 euros et le versement d'un dépôt de garantie de 367 euros.
Un litige s'est noué entre la locataire et son bailleur, en raison de désordres et d'un manquement prétendu par la locataire du bailleur à son obligation de lui assurer une jouissance paisible du bien donné à bail.
Par acte de commissaire de justice délivré le 16 mai 2023, Mme [B], en sa personne et en sa qualité de représentante légale de ses enfants [I] et [C] [B], a assigné l'office public d'HLM Hauts-de-Seine Habitat, venant aux droits de la société Opievoy, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt aux fins d'obtenir la condamnation de son bailleur à lui payer les sommes suivantes :
- 13 700 euros au titre de la privation de jouissance,
- 10 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété,
- 5 000 euros par enfant au titre du préjudice subi par chacun des enfants,
- 2 400 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Par jugement contradictoire du 9 novembre 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt a :
- déclaré irrecevable l'action indemnitaire de Mme [B] fondée sur l'existence de désordres au sein du bien pris à bail,
- débouté Mme [B] de son action indemnitaire pour violation du bailleur de son obligation d'assurer la jouissance paisible du bien pris à bail,
- condamné Mme [B] aux entiers dépens,
- débouté les parties des demandes qu'elles formulent au titre des frais irrépétibles.
Par déclaration reçue au greffe le 19 décembre 2023, Mme [B] a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions signifiées le 18 mars 2023, Mme [B], appelante, demande à la cour de :
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel,
- condamner l'office public d'HLM Hauts-de-Seine Habitat à lui payer la somme de 7 254 euros au titre de la privation de jouissance,
- condamner l'office public d'HLM Hauts-de-Seine Habitat à lui payer la somme de 10 000 euros de dommages intérêts pour préjudice moral et d'anxiété,
- condamner l'office public d'HLM Hauts-de-Seine Habitat à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation des préjudices physiques subi par [C] et [I] soit 5000 euros pour chacun,
- condamner l'office public d'HLM Hauts-de-Seine Habitat à lui payer la somme 5 000 euros pour trouble de voisinage,
- condamner l'office public d'HLM Hauts-de-Seine Habitat à lui payer la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Aux termes de ses conc