Chambre civile 1-1, 8 avril 2025 — 23/02625

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Chambre civile 1-1

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

Code nac : 28A

DU 08 AVRIL 2025

N° RG 23/02625

N° Portalis DBV3-V-B7H-VZ5U

AFFAIRE :

[P]-[M], [H], [C] [S]

C/

Consorts [S]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Février 2023 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 19/00686

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

-Me Karema OUGHCHA,

-la SCP BROCHARD & DESPORTES,

-l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [P]-[M], [H], [C] [S]

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 2]

représenté par Me Karema OUGHCHA, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285A

APPELANT

****************

Madame [L] [S]

née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 9]

représentée par Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243 - N° du dossier 19041

Me Richard BURGER de la SCP SCPA GRIMAULT - BURGER Associés, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : E2023

Monsieur [G] [S]

né le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 12] - CANADA

représenté par Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078088

Me Emna FARAH - DE MATOS de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat - barreau de PARIS

INTIMÉS

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale CARIOU, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Pascale CARIOU, Conseillère,

Madame Florence PERRET, Présidente,

Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,

*********************

FAITS ET PROCÉDURE

[T] [S] et [Z] [F] se sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts suivant contrat de mariage reçu par M. [W], notaire à [Localité 10] le 1er avril 1955.

De leur union sont nés trois enfants :

' [P] [M] [S],

' [L] [S],

' [G] [S],

[Z] [F] est décédée le [Date décès 5] 2000 à [Localité 10].

[T] [S] est décédé le [Date décès 3] 2004 à [Localité 10].

Par acte d'huissier de justice du 15 janvier 2019, M. [P]-[M] [S] a fait assigner Mme [L] [S] et M. [G] [S] devant le tribunal de grande instance de Versailles aux fins notamment d'obtenir l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [T] [S].

Par jugement contradictoire rendu le 16 février 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a :

' Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [L] [S] et M. [G] [S],

' Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre MM. [P]-[M] et [G] [S] et Mme [L] [S] en suite du décès de [T] [S] dont ils sont les héritiers,

' Désigné pour y procéder M. [J] [O], notaire à [Localité 10] (78),

' Dit qu'il appartient au notaire chargé des opérations de liquidation de l'indivision d'établie le compte d'administration du ou des biens jusqu'au partage et de déterminer les créances éventuelles de chaque indivisaire au vu des justificatifs qui lui sont remis par les parties,

' Dit que le notaire dressera un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, dans le délai d'un an suivant sa désignation, ce délai pouvant être suspendu ou prorogé dans les conditions prévues aux articles 1369 et 1370 du code de procédure civile,

' Dit qu'à cette fin, le notaire :

* convoquera les parties et demander la production de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,

* pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA sans que le secret professionnel puisse lui être opposé,

* pourra s'adjoindre un expert dans les conditions prévues à l'article 1365 du code de procédure civile, aux frais préalablement avancés par les parties dans le délai d'un mois à compter de la demande qui leur en sera adressée par le notaire,

* rendra compte au juge commis des difficultés éventuellement rencontrées et pourra solliciter de lui toutes mesures propres à en faciliter le déroulement,

* pourra, à défaut de présentation des copartageants, les mettre en dem