Chambre civile 1-1, 8 avril 2025 — 22/02574
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre civile 1-1
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
Code nac : 74Z
DU 08 AVRIL 2025
N° RG 22/02574
N° Portalis DBV3-V-B7G-VEBN
AFFAIRE :
Epoux [X]
C/
S.A.S. LAPLACE HENRY
S.C.P. BTSG-BECHERET- [P]- SENECHAL-[J]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 18/03603
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-Me Christophe DEBRAY,
-la SELARL LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [V] [X]
né le 26 Juin 1968 à [Localité 10]
de nationalité Française
et
Madame [Z] [L] épouse [X]
née le 22 Décembre 1971 à [Localité 11]
de nationalité Française
demeurant tous deux [Adresse 6]
[Localité 8]
représentés par Me Christophe DEBRAY, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 22153
Me François VITERBO, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : E1410
APPELANTS
****************
S.A.S. LAPLACE HENRY
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : 428 885 941
[Adresse 5]
[Localité 10]
représentée par son liquidateur judiciaire
représentée par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2268993
Me Kyllian BOCQUILLON substituant Me Alexis LE LIEPVRE de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : R176
INTIMÉE
****************
S.C.P. BTSG-BECHERET-[P]-SENECHAL-[J] prise en la personne de maître [K] [J] en qualité d'administrateur et de liquidateur judiciaire désigné par jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 septembre 2024
N° SIRET : 434 122 511
[Adresse 1]
[Localité 9]
représentée par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
Me Kyllian BOCQUILLON substituant Me Mathieu ROGER-CAREL de la SELEURL MRC AVOCAT, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : P0254
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale CARIOU, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anna MANES, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Florence PERRET, Présidente,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,
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FAITS ET PROCÉDURE
Mme [G], propriétaire de la parcelle M n°[Cadastre 2] sise [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 8] (92) comprenant deux maisons d'habitation, a fait procédé au cours de l'année 2012 à sa division en deux parcelles cadastréés M n°[Cadastre 3] et M n°[Cadastre 4].
Suivant acte notarié du 24 août 2012, M. et Mme [X] (ci-après, 'les époux [X]') ont acquis de Mme [G] une maison individuelle sise [Adresse 6] à [Localité 8] (92), mitoyenne de l'habitation située au n°69 de la même rue.
Selon le PLU applicable à cette date, la parcelle était située dans un 'secteur de maisons et villas à protéger'.
Le 27 mai 2014, Mme [G] a cédé à la société Laplace Henry la parcelle cadastrée M n°[Cadastre 4].
Par arrêté du 4 juin 2015, le maire de la commune de [Localité 8] a accordé à la société Laplace Henry un permis de construire en vue de la démolition de l'habitation existante et de l'édification d'un bâtiment collectif de cinq logements, de trois étages et d'une maison individuelle, sur un terrain situé au [Adresse 7] à [Localité 8] (92), parcelle cadastrée section M n°[Cadastre 4].
Le 14 septembre 2015, M. et Mme [X] ont formé un recours gracieux contre la décision de la mairie accordant le permis de construire.
Par décision expresse du maire de la ville de [Localité 8] du 5 novembre 2015, le recours a été rejeté.
Par acte du 5 janvier 2016, les époux [X] ont déposé une requête en annulation du permis de construire.
Par jugement du 22 décembre 2017, le tribunal administratif de Pontoise a rejeté la requête.
Les époux [X] ont alors formé un recours devant le Conseil d'Etat. Par arrêt du 26 septembre 2018, le Conseil d'Etat a rendu une décision de non-admission du pourvoi.
Par acte d'huissier de justice du 28 mars 2018, la société Laplace Henry a fait assigner les époux [X] devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins d'indemnisation du préjudice subi du fait de ce recours. (RG n°18/03603)
Par acte d'huissier de justice du 3 avril 2019, les époux [X] ont fait assigner la SCCV Laplace Henry, au profit de laquelle le permis de construire a été