Ch civ. 1-4 construction, 7 avril 2025 — 21/05669
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54B
Ch civ. 1-4 construction
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 AVRIL 2025
N° RG 21/05669
N° Portalis DBV3-V-B7F-UXNV
AFFAIRE :
S.A.S. M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER
C/
S.A.S. GERMOT ET CRUDENAIRE ILE DE FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mai 2021 par le tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 18/04318
Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :
à :
Me Anne-Laure DUMEAU
Me Franck LAFON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.S. M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER venant aux droits de la SCCV [Localité 15] [Adresse 18] par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine selon avis publié au BODACC le 6 juillet 2022
[Adresse 9]
[Localité 10]
Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Plaidant : Me Charles GUIEN de la SCP GUIEN LUGNANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0488
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INTIMÉE
S.A.S. GERMOT ET CRUDENAIRE ILE DE FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
Plaidant : Me Frédérick DUTTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0546
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER, Présidente chargée du rapport et Madame Séverine ROMI, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,
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FAITS ET PROCÉDURE
La société M&S développement immobilier (ci-après M&S) a entrepris la réalisation de cinq programmes de construction en 2016 :
- l'opération « [Localité 15] l'avenue » portant sur l'édification d'un immeuble collectif de 54 logements situés au [Adresse 6] (93),
- l'opération « [Localité 22] villa vogue » portant sur l'édification d'un immeuble collectif de 35 logements avec parkings situé au [Adresse 5] (78),
- l'opération « [Adresse 17] » portant sur l'édification d'un immeuble collectif de 62 logements situé au [Adresse 3] (93),
- l'opération « [Localité 12] [Adresse 19] » portant sur l'édification d'un immeuble collectif de 54 logements situé au [Adresse 2] à [Localité 13] (77),
- l'opération « [Localité 20] » portant sur l'édification d'un immeuble collectif de 43 logements situé au [Adresse 4] à [Localité 21][Adresse 1] (77).
Pour chacune de ces opérations, une SCCV ad hoc a été constituée. Les opérations ont été réalisées par corps d'état distincts. La maîtrise d''uvre de conception a été confiée à la société Cadence architectes et la maîtrise d''uvre d'exécution à la société Art ingénierie.
Selon acte d'engagement signé le 23 novembre 2016, la SCCV [Localité 15] [Adresse 18] a confié à la société Germot et Crudenaire Île-de-France (ci-après « Germot ») le lot n°15 « peinture » pour un prix global et forfaitaire de 136 000 euros HT (163 200 euros TTC).
L'ordre de service (OS) n°1 a été émis le 23 novembre 2016.
La réception est intervenue avec réserves le 23 mai 2017.
Le 30 juin 2017, la société Germot a établi une situation de travaux n°9 pour un montant de 34 588,23 euros TCC, puis une facture n°17060059 du 30 juin 2017 pour le même montant.
Par courriel du 30 octobre 2017, la société [Adresse 16] a informé la société Germot qu'elle mandatait une tierce société pour réaliser les travaux de levée de réserves.
Le 15 février 2018, la société a établi un décompte général définitif (DGD) faisant ressortir un solde lui restant dû de 14 522,31 euros TTC.
En l'absence de paiement, la société Germot a, le 21 mars 2018, adressé à la société [Adresse 16] une mise en demeure d'avoir à régler la somme de 49 379,78 euros TTC correspondant à la situation de travaux n°9 non réglée et au solde du DGD après réintégration d'une retenue de garantie pour la somme de 269, 24 euros.
Ces sommes étant restées impayées, la société Germot a, par exploit d'huissier du 17 avril 2018, fait assigner la société [Adresse 14] l'[Adresse 11] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer notamment une somme de 35 420,20 euros TTC au titre du solde du marché, outre des dommages intérêts.
Par un jugement contradictoire du 6 mai 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
- débouté la société [Adresse 16] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la société Germot de sa demande de dommages et