Ch civ. 1-4 construction, 7 avril 2025 — 21/05663
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54B
Ch civ. 1-4 construction
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 AVRIL 2025
N° RG 21/05663
N° Portalis DBV3-V-B7F-UXNJ
AFFAIRE :
S.A.S. M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER
C/
S.A.S. ENTREPRISE DE PEINTURE [F] [Y]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mai 2021 par le tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 18/04314
Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :
à :
Me Anne-Laure DUMEAU
Me Franck LAFON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.S. M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER venant aux droits de la SCCV [Localité 11] L'AVENUE, par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine selon avis publié au BODACC le 6 juillet 2022
[Adresse 8]
[Localité 9]
Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Plaidant : Me Charles GUIEN de la SCP GUIEN LUGNANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0488
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INTIMÉE
S.A.S. ENTREPRISE DE PEINTURE [F] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
Plaidant : Me Frédérick DUTTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0546
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER, Présidente chargée du rapport et Madame Séverine ROMI, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,
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FAITS ET PROCÉDURE
La société M&S développement immobilier (ci-après M&S) a entrepris la réalisation de cinq programmes de construction en 2016 :
- l'opération « [Localité 11] l'avenue » portant sur l'édification d'un immeuble collectif de 54 logements situés au [Adresse 5] (93),
- l'opération « [Localité 11] l'avenue » portant sur l'édification d'un immeuble collectif de 35 logements avec parkings situé au [Adresse 4] à [Localité 14] (78),
- l'opération « [Localité 11] Les jardins de l'avenue » portant sur l'édification d'un immeuble collectif de 62 logements situé au [Adresse 2] (93),
- l'opération « [Localité 10] villa [12] » portant sur l'édification d'un immeuble collectif de 54 logements situé au [Adresse 1] à [Localité 10] (77),
- l'opération « [Localité 13] C'ur de ville » portant sur l'édification d'un immeuble collectif de 43 logements situé au [Adresse 3] à [Localité 13] (77).
Pour chacune de ces opérations, une SCCV ad hoc a été constituée. Les opérations ont été réalisées par corps d'état distincts. La maîtrise d''uvre de conception a été confiée à la société Cadence architectes et la maîtrise d''uvre d'exécution à la société Art ingénierie.
Par acte d'engagement du 23 novembre 2016, la société [Localité 11] l'avenue a confié à la société Entreprise de peinture [F] [Y] (ci-après « [F] [Y] ») le lot 13/14 « sols souples et parquet » pour un prix global et forfaitaire de 62 000 euros HT.
L'ordre de service initial a été notifié à l'entreprise le 23 novembre 2016, les travaux étant prévus pour durer deux mois et quinze jours pour le lot parquet et sols souples.
Par ordre de service n°2 du 14 mars 2017, la société [Localité 11] l'avenue a commandé à la société [F] [Y] des travaux supplémentaires pour un montant global de 4 287,97 euros HT portant le marché à la somme de 66 287,87 euros HT (79 545,57 euros TTC).
La réception a eu lieu avec réserves le 23 mai 2017.
Par courriel du 30 octobre 2017, la société [Localité 11] l'avenue a informé la société [F] [Y] qu'elle mandatait des sociétés tierces pour la levée des réserves.
Les travaux achevés, la société [F] [Y] a établi le 31 janvier 2018 un décompte général définitif (DGD) des sommes lui restant dues, faisant ressortir un solde en sa faveur de 43 006,82 euros TTC que la société M&S développement, agissant pour la société [Localité 11] l'avenue, a indiqué refuser de payer le 1er mars 2018.
Une mise en demeure a été adressée au maître d'ouvrage par lettre recommandée du 21 mars 2018.
Puis la société [F] [Y] a, par exploit d'huissier du 17 avril 2018, fait assigner la société [Localité 11] l'avenue devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de paiement d'une somme de 15 508,42 euros au titre du solde du marché, outre des dommages intérêts.
Par un jugement du 6 mai 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
- débouté la société [Localité 11] l'avenue de l'ensemble de s