Ch civ. 1-4 construction, 7 avril 2025 — 21/05662
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54B
Ch civ. 1-4 construction
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 AVRIL 2025
N° RG 21/05662
N° Portalis DBV3-V-B7F-UXNH
AFFAIRE :
S.A.S. M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER
C/
S.A.S. ENTREPRISE DE PEINTURE JEAN LETUVE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mai 2021 par le tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 18/04316
Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :
à :
Me Anne-laure DUMEAU
Me Franck LAFON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.S. M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER venant aux droits de la SCCV [Adresse 19]
[Adresse 8]
[Localité 9]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Plaidant : Me Charles GUIEN de la SCP GUIEN LUGNANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0488
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INTIMÉE
S.A.S. ENTREPRISE DE PEINTURE JEAN LETUVE
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
Plaidant : Me Frédérick DUTTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0546
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER, Présidente chargée du rapport et Madame Séverine ROMI, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,
FAITS ET PROCÉDURE
La société M&S développement immobilier (ci-après M&S) a entrepris la réalisation de cinq programmes de construction en 2016 :
- l'opération « [Localité 12] l'avenue » portant sur l'édification d'un immeuble collectif de 54 logements situés au [Adresse 5] (93),
- l'opération « [Localité 18] villa vogue » portant sur l'édification d'un immeuble collectif de 35 logements avec parkings situé au [Adresse 4] (78),
- l'opération « [Adresse 13] » portant sur l'édification d'un immeuble collectif de 62 logements situé au [Adresse 2] (93),
- l'opération « [Localité 10] [Adresse 14] » portant sur l'édification d'un immeuble collectif de 54 logements situé au [Adresse 1] à [Localité 11] (77),
- l'opération « [Localité 15] » portant sur l'édification d'un immeuble collectif de 43 logements situé au [Adresse 3] à [Localité 16] (77).
Pour chacune de ces opérations, une SCCV ad hoc a été constituée. Les opérations ont été réalisées par corps d'état distincts. La maîtrise d''uvre de conception a été confiée à la société Cadence architectes et la maîtrise d''uvre d'exécution à la société Art ingénierie.
Selon acte d'engagement signé le 28 novembre 2016, la société [Localité 18] [Adresse 17], constituée par la société M&S développement immobilier a confié à la société Entreprise de peinture Jean Létuvé (ci-après « Jean Létuvé ») les lots n°13 et 14 « parquet et sols souples » pour un prix global et forfaitaire de 50 000 euros HT (60 000 euros TTC) et lui a notifié un ordre de service (OS) n°1 pour le démarrage des travaux devant s'achever le 15 décembre 2016.
La société [Localité 18] [Adresse 17] a commandé à la société Jean Létuvé des travaux supplémentaires pour un montant de 22 046,44 euros HT (26 455,72 euros TTC), selon OS n°2 du 31 mars 2017, rectifié, puis pour un montant de 3 200 euros HT (3 840 euros TTC), selon OS n°3 du 19 juillet 2017.
Les travaux achevés, la société Jean Létuvé a établi le 25 septembre 2017 un décompte général définitif (DGD) faisant ressortir un solde lui restant dû de 37 724,25 euros TTC puis a, le 21 mars 2018, adressé à la société [Localité 18] [Adresse 17] une mise en demeure.
Par exploit d'huissier du 17 avril 2018, la société Jean Létuvé a fait assigner la société Viroflay [Adresse 17] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer une somme de 37 917,64 euros TTC au titre du solde du marché, outre des dommages intérêts.
Par un jugement contradictoire du 6 mai 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
- débouté la société [Localité 18] villa vogue de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la société Jean Létuvé de sa demande de dommages et intérêts,
- condamné la société [Localité 18] [Adresse 17] à payer à la société Jean Létuvé la somme de 25 399,62 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2018, date de l'assignation,
- condamné la société [Localité 18] [Adresse 17] à payer à la société Jean Létuvé la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de proc