Ch civ. 1-4 construction, 7 avril 2025 — 21/05661
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54B
Ch civ. 1-4 construction
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 AVRIL 2025
N° RG 21/05661
N° Portalis DBV3-V-B7F-UXNE
AFFAIRE :
SAS M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER venant aux droits de la SCCV [Localité 13] VILLA VOGUE
C/
S.A.S. GERMOT ET CRUDENAIRE ILE DE FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mai 2021 par le tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 18/04317
Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :
à :
Me Anne-laure DUMEAU
Me Franck LAFON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
SAS M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER venant aux droits de la SCCV [Localité 13] VILLA VOGUE
[Adresse 8]
[Localité 9]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Plaidant : Me Charles GUIEN de la SCP GUIEN LUGNANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0488
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INTIMÉE
S.A.S. GERMOT ET CRUDENAIRE ILE DE FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
Plaidant : Me Frédérick DUTTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0546
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER, Présidente chargée du rapport et Madame Séverine ROMI, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,
FAITS ET PROCÉDURE
La société M&S développement immobilier (ci-après M&S) a entrepris la réalisation de cinq programmes de construction en 2016 :
- l'opération « [Localité 11] l'avenue » portant sur l'édification d'un immeuble collectif de 54 logements situés au [Adresse 5] (93),
- l'opération « [Localité 13] villa vogue » portant sur l'édification d'un immeuble collectif de 35 logements avec parkings situé au [Adresse 4] (78),
- l'opération « [Localité 11] Les jardins de l'avenue » portant sur l'édification d'un immeuble collectif de 62 logements situé au [Adresse 2] à [Localité 11] (93),
- l'opération « Combs villa Marceau » portant sur l'édification d'un immeuble collectif de 54 logements situé au [Adresse 1] à [Localité 10] (77),
- l'opération « [Localité 12] C'ur de ville » portant sur l'édification d'un immeuble collectif de 43 logements situé au [Adresse 3] à [Localité 12] (77).
Pour chacune de ces opérations, une SCCV ad hoc a été constituée. Les opérations ont été réalisées par corps d'état séparés. La maîtrise d''uvre de conception a été confiée à la société Cadence architectes qui s'est fait assister par la société Art ingénierie pour les missions de maîtrise d''uvre d'exécution.
Selon acte d'engagement signé le 23 novembre 2016, la SCCV [Localité 13] villa vogue constituée par la société M&S, a confié à la société Germot et Crudenaire Île-de-France (ci-après « Germot ») le lot n°15 peinture pout un prix global et forfaitaire de 105 000 euros HT (126 000 euros TTC) et lui a notifié un ordre de service (OS) n°1 pour le démarrage des travaux devant s'achever le 15 décembre 2016.
La société [Localité 13] villa vogue a commandé à la société Germot des travaux supplémentaires de peinture de sol parking pour un montant de 13 356,63 euros HT (16 027,96 euros TTC), selon OS n°2 du 14 mars 2017.
Les travaux de peinture ont été réceptionnés avec réserves le 23 mai 2017.
Les travaux achevés, la société Germot a établi le 31 janvier 2018 un décompte général définitif (DGD) faisant ressortir un solde lui restant dû de 2 450,41 euros TTC.
Aucun règlement ne lui parvenant, elle a, le 21 mars 2018, adressé à la société [Localité 13] villa vogue une mise en demeure d'avoir à lui payer la somme de 64 707,31euros TTC correspondant à une situation de travaux n°7 non réglée et au solde du DGD après réintégration d'une retenue de garantie pour la somme de 1 412,45 euros.
Par exploit d'huissier du 17 avril 2018, la société Germot a fait assigner la société [Localité 13] villa vogue devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer une somme de 61 887,55 euros TTC au titre du solde du marché, outre des dommages intérêts.
Par jugement du 6 mai 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
- débouté la société [Localité 13] villa vogue de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la société Germot de sa demande de dommages et intérêts,
- condamné la société [Localité 13] villa