2ème chambre, 8 avril 2025 — 24/02188

08/04/2025

ARRÊT N°139

N° RG 24/02188 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QKDZ

IMM AC

Décision déférée du 11 Juin 2024

Tribunal de Commerce de MONTAUBAN

( 2024001472)

M PICCIN

[W] [U]

C/

S.E.L.A.R.L. [S] & ASSOCIES

MP PG COMMERCIAL

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à Me DENIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANT

Monsieur [W] [U] en qualité de président de la SAS CASTEL CARROSSERIE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Alice DENIS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIMEE

S.E.L.A.R.L. [S] & ASSOCIES en sa qualité de Mandataire liquidateur de la société CASTEL CARROSSERIE, désignée suivant jugement du Tribunal de Commerce de Montauban du 11 juin 2024

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non représentée

MINISTERE PUBLIC

Cour d'Appel

[Adresse 4]

[Localité 2]

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère chargée du rapport et M.NORGUET, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

M. NORGUET, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

MINISTERE PUBLIC: représenté par Monsieur JARDIN, avocat général a fait connaître son avis.

ARRET :

- Réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé des faits et procédure :

Par jugement du 20 février 2024, confirmé par arrêt du 3 décembre 2024, le tribunal de commerce de Montauban, saisi à la requête de l'Urssaf Midi Pyrénées qui se prévalait d'une créance exigible de 40 104, 44 ', a ouvert le redressement judiciaire de la SAS Castel Carrosserie, fixé la date de cessation des paiements au 30 janvier 2024 et désigné la Selarl [S] et associés, prise en la personne de Maître [P] [N] en qualité de mandataire judiciaire.

Par requête en date du 6 mars 2024, le mandataire a sollicité du tribunal de commerce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par jugement du 11 juin 2024, le tribunal de commerce de Montauban a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la Sas Castel Carrosserie.

La Sas Castel Carosserie a interjeté appel de cette décision par déclaration du 27 juin 2024.

Par exploit du 3 juillet 2024, la Sas Castel Carosserie a saisi le premier président de la cour d'appel de Toulouse aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement

Par ordonnance de référé du 18 octobre 2024, cette demande a été rejetée.

La clôture est intervenue le 3 décembre 2024.

Prétentions et moyens des parties

Vu les conclusions notifiées le 28 novembre 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la SAS Castel Carrosserie, demandant, de

- Ordonner le rabat de la clôture au jour des plaidoiries,

Sur le fond,

- Infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Sur ce statuant de nouveau,

- Ordonner la prolongation de la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la de la société Castel Carosserie pour une nouvelle période de 6 mois,

En tout état de cause,

- Condamner la Selarl [S] en qualité de mandataire liquidateur de la société Castel Carrosserie à payer à Monsieur [W] [U] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700, 1° du Code de Procédure Civile,

- Condamner la Selarl [S] en qualité de mandataire liquidateur de la société Castel Carrosserie aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Alice Denis, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

La Selarl [S] & associés à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été notifiées à personne n'a pas constitué avocat.

Elle a adressé à la cour un rapport sur la situation de la société, auquel est joint la liste des créances déclarées, qui ont été communiqués à l'appelante par le RPVA par message du 30 mai 2024.

Le ministère public a par avis notifié par le RPVA le 27 novembre 2024 sollicité la confirmation de la décision entreprise.

Motifs

L'instruction de la procédure a été clôturée par ordonnance du 3 décembre 2024. Les dernières conclusions de l'appelante signifiées le 28 novembre 2024 sont donc recevables. La demande de révocation de l'ordonnance de clôture est donc sans objet.

L'article L631-15 ll du code de commerce prévoit qu''à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut