3ème chambre, 8 avril 2025 — 23/02069

08/04/2025

ARRÊT N° 203/2025

N° RG 23/02069 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PQAX

PB/KM

Décision déférée du 31 Mai 2023

Tribunal de Commerce de TOULOUSE

( 2022J00620)

De Chedebien

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

C/

E.U.R.L. GARAGE DAVEZAC

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

E.U.R.L. GARAGE DAVEZAC Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Elisa OPPLIGER-KHAN de la SELARL KOOP AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant P. BALISTA, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre

EXPOSE DU LITIGE

L' EURL Garage Thierry Davezac exerce une activité de garage automobile.

Depuis 2012, la société est assurée auprès de la compagnie Aviva Assurances, dénommée aujourd'hui SA Abeille Iard et Santé.

En août 2020, un épisode de grêle a endommagé 55 véhicules sur le parc automobile du garage, comprenant notamment ceux remis en dépôt par Renault Retail Group Muret ainsi que ceux appartenant à des clients particuliers.

L' EURL Garage Thierry Davezac a adressé une déclaration de sinistre auprès de la SA Abeille Iard et Santé et, pour permettre aux clients de récupérer leur véhicule, a procédé aux réparations des véhicules endommagés.

En application des termes du contrat, la SA Abeille Iard et Santé a indemnisé partiellement l'EURL Garage Thierry Davezac mais, en l'absence de l'intégralité des justi'catifs demandés concernant les véhicules des particuliers, a indiqué que la garantie n'était pas mobilisable pour ces véhicules.

Le 1er juin 2021, l'EURL Garage Thierry Davezac a mis en demeure la SA Abeille Iard et Santé de lui verser les sommes de 9 587,15 euros TTC au titre des véhicules appartenant aux clients particuliers et de 8 230,36 euros TTC au titre des véhicules en dépôt appartenant à Renault Retail Group Muret.

Le 1er juillet 2021, la SA Abeille Iard et Santé a réglé à l' EURL Garage Thierry Davezac la somme de 6 900,30 euros HT au titre des réparations des véhicules appartenant à Renault Retail Group Muret mais a dénié sa garantie à l'égard des véhicules appartenant aux clients particuliers.

Le 23 mars 2022, l' EURL Garage Thierry Davezac a adressé, en vain, un courrier à la SA Abeille Iard et Santé sollicitant le règlement de la somme de 9 587,15 euros TTC au titre de l'indemnisation des réparations des véhicules endommagés appartenant aux clients particuliers.

Par acte en date du 28 juillet 2022, l'EURL Garage Thierry Davezac fait assigner devant le tribunal de commerce de Toulouse la SA Abeille Iard et Santé aux fins de voir :

-condamner la compagnie Aviva Assurances au paiement à l'EURL Garage Thierry Davezac de la somme de 9 587,15 euros TTC, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er juin 2021,

-condamner la compagnie Aviva Assurances au paiement à l'EURL Garage Thierry Davezac de la somme de 2 000 euros au titre de la résistance abusive,

-condamner la compagnie Aviva Assurances au paiement à l'EURL Garage Thierry Davezac de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire en date du 31 mai 2023, le tribunal de commerce a :

-condamné la SA Abeille Iard et Santé (anciennement Aviva Assurances) au paiement à l'EURL Garage Thierry Davezac de la somme de 9 587,15 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer, soit du 1er juin 2021,

-condamné la SA Abeille Iard et Santé (anciennement Aviva Assurances) au paiement à l'EURL Garage Thierry Davezac de la somme de 800 euros au titre de la résistance abusive,

-condamné la SA Abeille Iard et Santé (anciennement Aviva Assurances) au paiement à l'EURL Garage Thierry Davezac de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-dit l'exécution provisoire de plein droit,

-condamné la SA Abeille Iard et Santé (anciennement Aviva Assurances) aux entiers dépens.

Par déclaration en date du 9 juin