2ème chambre, 8 avril 2025 — 22/03875
Texte intégral
08/04/2025
ARRÊT N°146
N° RG 22/03875
N° Portalis DBVI-V-B7G-PCMZ
VS/ND
Décision déférée du 16 Février 2022
Tribunal de Commerce de toulouse
2019J00225
M DE CHEFDEBIEN
S.E.L.A.S. EGIDE
SOCIÉTÉ OTP BANK PLC
C/
S.A. BNP PARIBAS
SOCIÉTÉ OTP BANK PLC
S.C.P. CBF ET ASSOCIES
S.E.L.A.S. EGIDE
S.C.P. CBF ET ASSOCIÉS
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
- Me MORVILLIERS
- Me BENOIT-DAIEF
- Me LESTRADE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTES ET INTIMEES
S.E.L.A.S. EGIDE
en qualité de mandataire liquidateur de la société PLANET CARDS, prise en la personne de Maître [G] [H],
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Nicolas MORVILLIERS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
SOCIÉTÉ OTP BANK PLC
société de droit hongrois
[Adresse 3]
[Adresse 3] HONGRIE
Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Guillaume-denis FAURE du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMEES ET APPELANTES
SOCIÉTÉ OTP BANK PLC
société de droit hongrois
[Adresse 3]
[Adresse 3] HONGRIE
Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Guillaume-denis FAURE du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.E.L.A.S. EGIDE
en qualité de mandataire liquidateur de la société PLANET CARDS, prise en la personne de Maître [G] [H],
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Nicolas MORVILLIERS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Silvia LEPEL de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.C.P. CBF ET ASSOCIES
en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS PLANET
[Adresse 1]
[Localité 8]
sans avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente, chargée du rapport et S. MOULAYES, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.
Exposé des faits et procédure :
La société Sas Planet Cards, créée en 2013, est une société spécialisée dans la vente en ligne pour la création, fabrication et commercialisation de faire-parts destinés à tous publics.
Dans le cadre de son activité, elle a eu recours aux services de la société Google Adwords afin d'optimiser son référencement.
Le 24 mai 2018, Madame [J] [X], comptable de l'entreprise, a reçu un
e-mail après un appel téléphonique, au cours duquel le nouveau RIB de la société Google Adwords effectif depuis le mois de février 2018 lui avait été communiqué.
En conséquence, [J] [X] a procédé à la modification du nouveau compte bénéficiaire auprès de la Bnp Paribas.
Le 6 juin 2018, [J] [X] a effectué un virement de 1 279,97 euros en règlement d'une facture.
Le 8 juin 2018, [J] [X] a réalisé un second virement de 164 904,23 euros.
Soit un total de 166 184,20 pour ces deux opérations.
Le 13 et le 14 juin 2018, [J] [X] a reçu de nouveaux e-mails de Google intitulés « avertissement de suspension de(s) compte(s) pour Planet Cards Sas ». Elle a alors appris que la domiciliation bancaire de la société Google n'avait pas changé et que celle-ci continuait d'utiliser les références de règlement mentionnées dans les informations portées sur les factures.
Le 14 juin 2018, la société Planet Cards, constatant qu'elle avait été victime d'une fraude, a demandé à la Bnp Paribas de rapatrier les deux virements auprès de la banque bénéficiaire Otp Bank.
Le 18 juin 2018, la société Planet Cards a porté plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse pour escroquerie et pour faux et usage de faux.
La somme d'argent n'a pas été restituée.
Par exploits d'huissiers en date du 12 février 2019, la société Planet Cards a assigné la société Bnp Paribas et la société Otp Bank Plc devant le tribunal de commerce de Toulouse aux fins d'engager les responsabilités contractuelles et délictuelles et obtenir leur condamnation à rem