2ème chambre, 8 avril 2025 — 22/02655

08/04/2025

ARRÊT N°147

N° RG 22/02655 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4WX

SM AC

Décision déférée du 07 Juin 2022

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE

( 20/01313)

Mme GAUMET

SCI JORIK

C/

S.A.S. PYLONES

Confirmation

Grosse délivrée

le

à

Me Frédérique ELKAIM

Me Nicolas DALMAYRAC

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

SCI JORIK prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Frédérique ELKAIM de la SCP ELKAIM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE et par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.S. PYLONES au capital social de : 350.000 ', immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport et V.SALMERON, présidente. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

M. NORGUET, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure

Par acte authentique du 20 janvier 2010, la Sci Jorik a donné à bail à la Sas Pylones le lot n°12 situé dans le volume 2 d'un ensemble immobilier situé au [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 7] constitué selon le bail « au rez de chaussée de l'immeuble, à droite en regardant la façade, en donnant sur la [Adresse 6] », d'un local d'une surface « d'environ 90 m2 ».

Le bail a été consenti pour une durée de 9 ans commençant à courir le 1er février 2010 et se terminant le 31 janvier 2019 moyennant un loyer d'un montant de 120 000 euros par an hors taxes et hors charges.

Par exploit d'huissier en date du 13 juin 2019, la Sas Pylones a sollicité le renouvellement du bail à effet du 1er juillet 2019 pour une nouvelle durée de 9 ans.

Par exploit d'huissier en date du 1er juillet 2019, la Sci Jorik a notifié son accord sur le principe du renouvellement du bail.

En l'absence d'accord entre les parties sur la fixation du loyer de renouvellement, la Sas Pylones a notifié son mémoire préalable par exploit d'huissier en date du 5 février 2020 afin d'obtenir la fixation du loyer à la somme de 48 420 euros hors charges et hors taxes annuelles.

Par exploit d'huissier en date du 14 mai 2020, la Sas Pylones a assigné la Sci Jorik devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Toulouse et a réitéré les termes de son mémoire préalable.

Par jugement avant dire droit en date du 2 mars 2021, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné une expertise et a commis Madame [W] en qualité d'expert judiciaire.

Madame [W] a déposé son rapport le 15 novembre 2021.

Par jugement du 7 juin 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

- rappelé que le bail unissant les parties a une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2019,

- fixé le loyer du bail renouvelé à la somme de 64 024 euros hors taxes et hors charges par an,

- dit que la Sci Jorik est tenue du remboursement du différentiel entre le loyer versé et le montant du loyer fixé par le présent jugement depuis le 1er juillet 2019 avec intérêts au taux légal sur chaque échéance à compter du 14 mai 2020 et avec capitalisation annuelle des intérêts dès lors qu'ils sont dus pour une année entière,

- laissé les dépens en ce compris les frais de l'expertise judiciaire à la charge de la Sci Jorik,

- condamné la Sci Jorik à payer à la Sas Pylones la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Par déclaration en date du 13 juillet 2022, la Sci Jorik a relevé appel du jugement. La portée de l'appel est la réformation des chefs du jugement qui ont :

- rappelé que le bail unissant les parties a une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2019,

- fixé le loyer du bail renouvelé à 64 024 euros hors taxes et charges par an,

- dit que la Sci Jorik est tenue du remboursement du différentiel entre le loyer versé et le montant du loyer fixé par le jugement depuis le 1er juillet 2019 avec intérêts au taux légal sur chaque échéance à compter du 14 mai 2020 et avec capitalisation annuelle des intérêts dès lors qu'ils sont dus pour une année entière,