2ème chambre, 8 avril 2025 — 22/01602
Texte intégral
08/04/2025
ARRÊT N°142
N° RG 22/01602 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYAT
MN AC
Décision déférée du 16 Mars 2022
Tribunal de Commerce de TOULOUSE
( 2021J00247)
M CHEFDEBIEN
[E] [I] épouse [F] [S]
[F] [S]
C/
[Y] [R]
S.A. CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES (CEMP)
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTS
Madame [E] [I] épouse [F] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Nicolas JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [F] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Nicolas JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [Y] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Aurore ANDOUCHE, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES (CEMP) poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. NORGUET, Conseillère, chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
M. NORGUET, conseillère
S. MOULAYES, conseillère
Greffier, lors des débats : N.DIABY
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Faits et procédure :
[Y] [R], [F] et [E] [S], époux, ont été associés a parts égales, à compter du 4 juillet 2016, dans une Sarl Boucherie Borderouge, créée en 2012. [F] [S] en était le gérant à compter du 4 juillet 2016, en remplacement de [Y] [R].
Le 8 mars 2016, la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Midi-Pyrénées (ci-après, la Caisse d'Épargne) a consenti un prêt équipement n° 4640725 à la Sarl Boucherie Borderouge d'un montant de 150 000 euros pour une durée de 84 mois, au taux de 1,60% l'an. Ce prêt a été garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de la boucherie.
Le même jour, les époux [S] et [Y] [R] se sont portés cautions personnelles et solidaires de ce prêt à hauteur respectivement de :
17,5% des sommes dues dans la limite de 34 125 euros, sur une durée de 132 mois, pour chacun des époux [S],
et 15% des sommes dues dans la limite de 29 250 euros, sur une durée de 132 mois, pour [Y] [R].
Le 10 mai 2017, la Caisse d'Épargne a émis au profit de la Sarl Boucherie Borderouge un billet à ordre d'un montant de 75 000 euros.
Le même jour, les époux [S] et [Y] [R] se sont portés cautions personnelles et solidaires de ce dernier engagement de la Sarl à hauteur de 32 500 euros chacun, sur une durée de 30 mois.
Par jugement du 28 septembre 2017, le tribunal de commerce de Toulouse a placé la Sarl Boucherie Borderouge en redressement judiciaire. La Caisse d'Épargne a produit sa créance entre les mains du mandataire désigné pour la somme de 222 635,97 euros.
Par jugement du 26 juin 2018, la procédure de redressement judiciaire de la Sarl Boucherie Borderouge a été convertie en liquidation judiciaire.
Par ordonnance du juge commissaire en date du 13 novembre 2018, la créance de la Caisse d'Espagne a été admise pour le montant déclaré.
Par courriers recommandés avec accusé de réception du 27 juillet 2018, la Caisse d'Épargne a mis les cautions en demeure de payer les sommes restant dues au titre du prêt et du billet à ordre, à hauteur de 55 763,63 euros pour chacun des époux [S] et de 52 440,25 euros pour [Y] [R]. Aucun paiement n'est intervenu.
Le 15 octobre 2020, le mandataire liquidateur a adressé à la Caisse d'Épargne des certificats d'irrécouvrabilité s'agissant de ses créances.
Par actes du 6 avril 2021, la Caisse d'Épargne a assigné [F] et [E] [S], ainsi que [Y] [R] devant le tribunal de commerce de Toulouse en paiement des sommes dues au titre de leurs engagements de cautions.
Par jugement du 16 mars 2022, le tribunal de commerce a :
condamné [E] [S] à payer à la Caisse d'Épargne la somme de 24 097,53 euros au titre de son engagement de caution du prêt n° 4640725 augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,60 % à compter du 6 mars 2021 et jusqu'à parfait paiement,
condamné [E] [S] à payer à la Caisse d'Épargne la somme de 32 500 euros au titre de son engagement de caution du billet à ordre du 10 mai 2017 augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2021 et jusqu'à parfait paiement,
condamné [F] [S] à payer à la Caisse d'Épargne la somme de 24 097,53 euros au titre de son engagement de caution du prêt n° 4640725 augmentée des intérêts