2ème chambre, 8 avril 2025 — 22/01581
Texte intégral
08/04/2025
ARRÊT N°2025/145
N° RG 22/01581
N° Portalis DBVI-V-B7G-OX4Z
MN/ND
Décision déférée du 09 Février 2022
Tribunal de Commerce de TOULOUSE
2021J00169
M. DE CHEFDEBIEN
[C] [V]
S.A.R.L. LB RENOV
C/
S.A. BANQUE COURTOIS
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
- Me HARONIA
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTS
Monsieur [C] [V]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représenté par Me Ashwin HARONIA, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. LB RENOV
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représentée par Me Ashwin HARONIA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A. BANQUE COURTOIS
poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. NORGUET, Conseillère chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
M. NORGUET, conseillère
S. MOULAYES, conseillère
Greffier, lors des débats : N.DIABY
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.
Faits et procédure :
Le 24 mai 2017, la Banque Courtois a consenti à la Sarl LB Renov un prêt professionnel d'un montant de 23 142 euros, au taux de 2,5 % l'an, remboursable en 48 mensualités de 515,42 euros, assurance comprise.
Le même jour, [C] [V], gérant de la Sarl, s'est porté caution solidaire de la société au titre dudit prêt, à hauteur de la somme de 30 084,60 euros en principal, intérêts, commissions et frais accessoires.
Le 30 janvier 2018, la Banque Courtois a consenti un second prêt professionnel d'un montant de 28 000 euros, au taux de 1,7 % l'an, remboursable en 60 mensualités d'un montant de 496,91 euros, assurance comprise.
Le même jour, [C] [V] s'est porté caution solidaire de la société au titre de ce prêt, à hauteur de la somme de 36 400 euros en principal, intérêts, commissions et frais accessoires.
Le 30 juin 2019, la Sarl LB Renov a publié au BODDAC un avis de cessation d'activité.
A compter de janvier 2020, les échéances des prêts n'ont plus été honorées.
Le 4 janvier 2021, la Banque Courtois a, par lettre recommandée avec avis de réception, prononcé la déchéance du terme et mis en demeure la Sarl LB Renov et [C] [V], en sa qualité de caution, d'avoir à lui payer l'intégralité des sommes dues à hauteur de 29 368,65 euros.
En l'absence de paiement, les 1er et 4 mars 2021, la Banque Courtois a assigné la Sarl LB Renov, en qualité d'emprunteuse, et [C] [V], en qualité de caution, devant le tribunal de commerce de Toulouse en paiement des sommes dues.
Reconventionnellement, [C] [V] a soulevé la disproportion manifeste de ses engagements de cautions à ses biens et revenus au moment de leur conclusion.
Par jugement du 9 février 2022, le tribunal de commerce a :
pris acte de la cessation d'activité de la Sarl LB Renov,
condamné solidairement la Sarl LB Renov et [C] [V] à payer à la Banque Courtois la somme de 29 368,65 euros plafonné à 26 354,62 euros pour [C] [V],
condamné solidairement la Sarl LB Renov et [C] [V] à payer à la Banque Courtois les intérêts au taux contractuel de 2.5 % pour le prêt du 23 mal 2017 et de 1,7 % pour le prêt du 24 janvier 2018 calculé sur le principal restant dû, a compter du 4 janvier 2021 et jusqu'à parfait paiement,
déboute la Sarl LB Renov et [C] [V] du surplus de leurs demandes fins et moyens,
condamné in solidum la Sarl LB Renov et [C] [V] à payer à la Banque Courtois la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
dit la décision exécutoire de plein droit,
condamné in solidum la Sarl LB Renov et [C] [V] aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration en date du 22 avril 2022, [C] [V] et la Sarl LB Renov ont relevé appel du jugement du tribunal de commerce aux fins de le voir réformé en intégralité.
Par voie de conclusions, la Banque Courtois a formé appel incident aux fins de voir réformé le chef de dispositif ayant plafonné la somme due à la banque en conséquence de la déchéance du droit aux intérêts.
L'ordonnance de clôture a été rendue en date du 16 décembre 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 22 janvier 2025.
Prétentions et moyens des parties :
Vu les conclusions notifiées le 15 juillet 2022, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'arg